« Modèle:PleadingsHybridElection-Under14 » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédente
VisuelWikicode
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
Offences under {{{1}}} are '''''[[List of Hybrid Offences|hybrid]]''''' with a [[Crown Election|Crown election]]. If prosecuted by indictment, there is a [[Defence Election|Defence election]] of Court under l'art. 536(2) to trial by provincial court, superior court judge-alone or superior court judge-and-jury.
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Élection de la Couronne|Élection de la Couronne]]. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une [[Élection de la défense|Élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, un juge de cour supérieure seul ou un juge de cour supérieure avec jury.

Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:30

Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un Élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, un juge de cour supérieure seul ou un juge de cour supérieure avec jury.

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:PleadingsHybridElection-Under14&oldid=7499 »