« Modèle:PleadingsHybridElection-14Above » : différence entre les versions
Created page with "Offences under {{{1}}} are '''''hybrid''''' with a Crown election. If prosecuted by indictment, there is a Defence Election|De..." |
Aucun résumé des modifications |
||
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Élection de la Couronne|Élection de la Couronne]]. En cas de poursuite par acte d'accusation, il y a un [[Élection de la défense|Élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire). |
Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:30
Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un Élection de la Couronne. En cas de poursuite par acte d'accusation, il y a un Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire).