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Offences under {{{1}}} are '''''[[List of Hybrid Offences|hybrid]]''''' with a [[Crown Election|Crown election]]. If prosecuted by indictment, there is a [[Defence Election|Defence election]] of Court under l'art. 536(2).
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Choix du mode de poursuite|élection de la Couronne]]. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une [[Élection de la défense|élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:03

Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).