« Modèle:PleadingsHybridElection » : différence entre les versions
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Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Choix du mode de poursuite|élection de la Couronne]]. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une [[Élection de la défense|élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2). | |||
Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:03
Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).