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De Le carnet de droit pénal
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For offences under {{{1}}} there is a [[Maximum and Minimum Sentences|mandatory minimum]] penalty of {{{2}}}.[[Category:Offences with Mandatory Minimums]]
Pour les infractions inférieures à {{{1}}}, il existe une [[Peines maximales et minimales|peine minimale obligatoire]] de {{{2}}}.[[Catégorie :Infractions assorties de peines minimales obligatoires]]

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Pour les infractions inférieures à {{{1}}}, il existe une peine minimale obligatoire de {{{2}}}.