Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire

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Principes généraux

Demandes Garofoli

Une [TRADUCTION] « demande Garofoli » fait référence à la procédure de détermination de la validité d'une autorisation judiciaire. Ce test s'applique également à toute requête visant à annuler une autorisation judiciaire.

Charge de la preuve

Un mandat, comme toute ordonnance judiciaire, est présumé valide. Par conséquent, il incombe à l’accusé de prouver que l’ITO était insuffisante.

Qualité pour agir

Avant qu'une partie puisse présenter une telle demande d'exclusion d'éléments de preuve recueillis au moyen d'un mandat de perquisition, elle doit avoir qualité pour agir, ce qui nécessite qu'il y ait une attente raisonnable de respect de la vie privée établie.

Fiabilité du dossier

Un juge de première instance est en droit de déterminer si une autorisation [TRADUCTION] « aurait pu être accordée sur la base du dossier dont disposait le juge qui a accordé l'autorisation, tel qu'il a été amplifié lors de la révision ».

Test de révision

Le test de base pour la révision d'un mandat de perquisition est de savoir [TRADUCTION] « s'il existait des éléments de preuve fiables sur la base desquels l'autorisation aurait pu être délivrée, et non si, de l'avis du juge de révision, la demande aurait dû être accordée du tout par le juge d'autorisation. »

L'examen n'est pas une audience [TRADUCTION] « de novo » sur sa validité.

La norme de contrôle d'une autorisation est [TRADUCTION] « limitée ». Si le juge qui a autorisé la décision [TRADUCTION] « aurait pu » délivrer le mandat, le juge ne devrait pas intervenir. En d'autres termes, le juge de révision doit être convaincu qu'il n'existe [TRADUCTION] « aucun motif justifiable » pour lequel le juge aurait pu délivrer le mandat.

Lors de l'évaluation de la validité de la dénonciation, l'analyse ne doit pas élever les chicanes au rang de substance.

Un mandat doit être évaluée en fonction de ce que les enquêteurs ont fait, et non de ce qu'ils auraient [TRADUCTION] « pu » faire. L'omission de prendre des mesures d'enquête n'est pertinente que dans la mesure où elle se rapporte à la question de savoir si la dénonciation révèle des motifs suffisants pour autoriser le mandat.

Lorsqu'une demande d'annulation d'un mandat et de restitution des objets saisis est présentée, il convient que la police s'abstienne de présenter une nouvelle demande de mandat de perquisition. Il est préférable qu'elle attende que le mandat soit annulé avant de présenter une nouvelle demande.

Tirer des conclusions

Ce test examine si les renseignements contenus dans la dénonciation en eux-mêmes et [TRADUCTION] « tirer des conclusions raisonnables » auraient pu être suffisants.

Invalidation d'un mandat avec RPG

Un tribunal de révision peut invalider un mandat malgré l'existence de motifs raisonnables et probables lorsque cela a pour but de protéger [TRADUCTION] « le processus et la fonction préventive qu'il remplit ». This is however a high threshold.

Évaluation de la fiabilité

Il n'est pas nécessaire que le déposant fasse expressément référence à la fiabilité du témoignage de l'informateur. Le juge de révision peut l'évaluer à partir des circonstances factuelles révélées dans l'affidavit. Le tribunal doit adopter une [TRADUCTION] « vue globale » des informations contenues dans l'affidavit.

Évaluation de l'ITO

L'analyse d'un mandat et d'une ITO doit porter sur [TRADUCTION] « l'ensemble du document, et non pas se limiter à un passage ou à un paragraphe isolé ». Il doit s'agir d'une [TRADUCTION] « analyse de bon sens et non d'une dissection mot par mot ligne par ligne »

Lors de la rédaction de la dénonciation, le demandeur doit [TRADUCTION] « divulguer de manière complète, franche et équitable tous les faits importants contenus dans la dénonciation à l'appui de la demande ».Les faits doivent être exposés [TRADUCTION] « de manière véridique, complète et claire ». Il doit y avoir de la [TRADUCTION] « franchise » et de la [TRADUCTION] « précision ».

Il n’est toutefois pas nécessaire d’inclure chaque élément d’information. Seuls les [TRADUCTION] « faits importants » doivent être inclus.

Desceller les documents déposés

Il a été suggéré que dès que l’enquête est terminée, la Couronne devrait anticiper la nécessité pour la défense d’accéder aux documents déposés en vue d’obtenir un mandat et demander immédiatement leur descellage et leur divulgation, même s’ils ne sont pas techniquement en sa possession.

Appel

L'appel d'une décision d'un juge de première instance qui examine un mandat de perquisition délivré par un juge de paix doit être examiné pour déterminer [TRADUCTION] « si le juge de révision a commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant la norme pour déterminer si le juge qui a délivré le mandat a correctement délivré le mandat ».

Un appel n'est possible que pour erreur de droit ou mauvaise interprétation importante de la preuve.

Types de contestations du mandat

La contestation d'un mandat peut prendre la forme d'une attaque contre la validité apparente ou sous-apparente. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider s'il convient de traiter chaque attaque séparément ou de la soumettre à un seul voir-dire. Une contestation facial allègue que [TRADUCTION] « le dossier présenté au juge d'autorisation était insuffisant pour établir les conditions préalables prévues par la loi ». Une contestation sous-facial allègue que [TRADUCTION] « le dossier ne reflétait pas exactement ce que le déposant savait ou aurait dû savoir ».

Validité faciale

Une attaque contre la validité faciale implique un examen de l'ITO en elle-même, sans amplification ni preuve enregistrée, et de déterminer si un juge aurait pu émettre le mandat.

Validité sous-faciale

Une attaque contre la validité sous-faciale implique un examen de la forme de la dénonciation en vue de [TRADUCTION] « mettre en doute la fiabilité de son contenu » et de déterminer [TRADUCTION] « si, d'après le dossier présenté au juge d'autorisation, tel qu'il a été amplifié lors de la révision, le juge d'autorisation aurait pu délivrer le mandat ». Le processus consiste à vérifier l'exactitude de la dénonciation par rapport à la croyance raisonnable du déposant, et non par rapport à la véracité ultime de ce qui a été affirmé. L'évaluation porte sur ce que le déclarant savait ou aurait dû savoir au moment de la dénonciation.

Le déclarant ne peut être autorisé à « ignorer les signes » qui pourraient l'induire en erreur, mais en l'absence de [TRADUCTION] « quelque indication » qu'il y avait quelque chose qui clochait, le déclarant n'est pas en faute.

Le déclarant n'est pas tenu de mener sa propre enquête et peut se fier au ouï-dire.

Cette forme d'attaque peut impliquer l'utilisation de preuves d'amplification, mais elle ne devrait pas élargir l'examen au point de permettre au juge de donner son avis sur la question de savoir s'il aurait accordé le mandat. The reviewing judge must determine whether "authorizing justice could have issued the warrant" if the judge had been aware of the amplification evidence.

Un examen sous-facial porte sur la question de savoir ce que le déclarant savait ou aurait dû savoir au moment de la prestation de serment.

Motifs raisonnables

Voir Motifs raisonnables et probables

Qualité pour agir

L’accusé qui a fait l’objet d’une autorisation judiciaire qui s’appuyait sur les résultats d’une autorisation antérieure n’a pas qualité pour contester cette autorisation antérieure, car elle ne tenait pas compte de l’accusé.

Un co-conspirateur n’a pas qualité pour contester l’écoute électronique qui aurait porté atteinte aux droits d’un autre co-conspirateur.

Présomptions et charges

Un mandat est présumé valide. Il incombe au demandeur d’établir que les motifs justifiant la délivrance du mandat étaient insuffisants. Cette présomption s'applique non seulement au mandat mais également à l'ITO.

Degré de déférence

Un examen doit être respectueux du juge qui a autorisé la décision.

Le juge de révision n’examine pas la conduite de la police en accordant une grande attention aux détails mineurs ou à la dissection. Le juge doit plutôt déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier le mandat. Le mandat doit être lu dans son intégralité.

Le critère de révision n'est pas de savoir si le juge de révision aurait accordé le mandat, mais s'il existait des [TRADUCTION] « preuves fiables qui pouvaient raisonnablement être considérées comme crédibles » sur la base desquelles le mandat aurait pu être délivré.

Le juge réviseur ne doit pas [TRADUCTION] « substituer son propre point de vue à celui du juge qui a autorisé la décision ».

La perquisition d'un local privé « constitue une dérogation aux droits de propriété garantis par la common law. Les formalités nécessaires à l'exécution du mandat doivent donc être strictement respectées. »

L'examen ne doit pas consister à examiner la conduite de la police [TRADUCTION] « au peigne fin, en s'attachant à ses erreurs mineures, à ses actes ou à ses omissions, et en embellissant ces défauts au point que c'est la conduite de la police qui est mise en cause plutôt que la suffisance de la preuve. »

Qualité de la rédaction

Des défauts sont à prévoir. Les inexactitudes ou les faits importants non divulgués ne portent pas nécessairement atteinte à l'existence de conditions préalables légales.

Il est seulement important que [TRADUCTION] « le contenu essentiel de la dénonciation puisse appuyer l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de paix ou la délivrance du mandat. »

Les policiers ne sont pas des [TRADUCTION] « rédacteurs juridiques ». On ne devrait pas s'attendre à ce qu'ils énoncent les choses [TRADUCTION] « avec la même précision qu'un avocat. »

Le mandat doit être lu dans son intégralité pour en comprendre le sens.

L'ITO est examiné dans son ensemble et non pas pièce par pièce.

Il doit s'agir de [TRADUCTION] « faits fiables, équilibrés et matériels appuyant les motifs de croyance invoqués ». Il doit être [TRADUCTION] « clair, concis, suffisant sur le plan juridique et factuel »

La dénonciation ne devrait pas avoir à « reproduire un dossier de divulgation de la Couronne » et elle n'a pas [TRADUCTION] « besoin d'inclure tous les détails de l'enquête policière ».

L'absence d'ordre chronologique ou un ordre autrement déroutant n'est pas nécessairement fatal tant qu'il s'agit d'une approche raisonnable.

Erreurs grammaticales qui n'induisent pas en erreur de manière significative.

Erreurs, omissions et interprétations erronées dans l'ordonnance de mandat

Délai de prescription de la perquisition

Voir Informations pour obtenir une autorisation judiciaire (élément C)

Autorité excessive

Il il est essentiel que le mandat ne soit pas trop large. La description des cibles de la perquisition ne doit pas être trop vague, au point de donner à la police la possibilité de fouiller les lieux.

Un mandat autorisant la perquisition d'un ordinateur ne donne pas un accès illimité à toutes les données de l'ordinateur. Le mandat doit préciser les types de preuves recherchées.

Erreurs, omissions et interprétations erronées des renseignements à obtenir

Lors de l'examen d'une dénonciation et d'un mandat, la découverte de [TRADUCTION] « fraudes, de non-divulgations, de preuves trompeuses et de nouvelles preuves » est pertinente, mais leur [TRADUCTION] « seul impact est de déterminer si la décision du juge qui a accordé l'autorisation continue d'être fondée ».

Norme de diligence du déposant

La négligence dans la rédaction n'est généralement pas suffisante pour invalider le mandat. Il doit s'agir de déclarations ou d'omissions intentionnellement fausses. Mais ce n'est pas automatique. Le tribunal doit prendre en compte leur impact sur la base de la décision d'autorisation.

Exigences en matière de connaissances du déclarant en cas d'erreurs ou d'omissions

Les erreurs ou omissions constatées doivent être démontrées comme étant connues, ou auraient dû être connues, du déclarant.

Omissions importantes et non-divulgation

Le défaut de rédiger une dénonciation complète, juste et franche peut constituer une violation de l'art. 8 de la Charte.

La [TRADUCTION] « matérialité » doit être évaluée en fonction de [TRADUCTION] « l'ensemble des circonstances ».

Il est inapproprié que le mandat contienne des renseignements incomplets, trompeurs ou déformés sur l'enquête. Cela peut se produire lorsque le déclarant est délibérément tenu à l'écart de l'enquête et ne reçoit que des informations favorables pour étayer le mandat.

La non-divulgation de faits importants faite de manière stratégique par la police (par exemple pour un motif inapproprié, y compris l'intention d'induire en erreur le juge qui a délivré l'autorisation) peut invalider le mandat, indépendamment du fait qu'il existait des motifs raisonnables et probables pour autoriser le mandat.

La non-divulgation de faits [TRADUCTION] « neutres » est acceptable et n’est pas nécessaire.

La dénonciation n’a pas à inclure de détails non observés.

Lorsqu’il y a une omission matérielle innocente (c.-à-d. une omission sans motif illégitime), le juge de révision doit se demander [TRADUCTION] « si l’omission laisse au juge émetteur une impression erronée ou une base insuffisante pour délivrer le mandat ».

Casier judiciaire

L'omission du déclarant d'indiquer le casier judiciaire d'une source ne constituera qu'une violation de l'art. 8 lorsque les renseignements sont [TRADUCTION] « importants ».

En tant que [TRADUCTION] « pratique exemplaire pour la police », elle devrait toujours fournir le casier judiciaire de l'informateur.

Informations fausses ou trompeuses

Les erreurs dans les renseignements, « qu'elles soient intentionnelles ou même frauduleuses, ne sont que des facteurs à prendre en compte pour décider d'annuler l'autorisation et ne constituent pas en elles-mêmes une erreur conduire à la viciation automatique de l'autorisation. »

Le mandat sera généralement invalide si la déclaration erronée ou l’omission était délibérée ou constituait une constatation de mauvaise foi. L'annulation est nécessaire pour éviter la corruption du processus. Cependant, lorsque le juge [TRADUCTION] « aurait pu » accorder le mandat malgré la tromperie, il peut toujours être valide.

Cependant, il arrive parfois qu'un mandat mal rédigé et trompeur invalide à lui seul le mandat.

Renseignements délibérément trompeurs

Les renseignements délibérément trompeurs doivent être supprimés de la dénonciation. Si elle contamine la dénonciation dans son ensemble, elle peut invalider le mandat.

Une dénonciation [TRADUCTION] « délibérément trompeuse » invalidera le mandat.

Erreur sur la source

Un mandat sera invalidé par le fait que l'on prétend être des [TRADUCTION] « sources fiables et confidentielles » alors qu'en fait il est fondé sur une écoute téléphonique.

Défaut de prendre des mesures d'enquête

Il est généralement admis que dans l'analyse de Garofoli contestant un mandat, la police [TRADUCTION] « doit être jugée sur ce qu'elle a fait, et non sur ce qu'elle aurait pu faire ». Ainsi, le fait de ne pas prendre d'autres mesures d'enquête avant de demander un mandat n'invalidera pas le mandat.

Suppression ou suppression des erreurs

Lorsqu'une autorisation contient à la fois des parties valides et invalides, le tribunal est autorisé à supprimer les parties invalides « à condition qu'elles ne soient pas si étroitement liées qu'elles ne puissent être séparées ».

Toutefois, il existe un risque de confusion ou de saisie trop large, auquel cas le mandat ne devrait pas être supprimé.

Parties supprimées et expurgées de l'ITO

Les informations inexactes, omises ou trompeuses dans une ITO ne la rendent pas nécessairement invalide. Les informations inexactes peuvent être supprimées ou expurgées de l'ITO et réévaluées sans les informations incriminées.

Lorsqu'une dénonciation révisée contient du contenu expurgé, le juge de révision doit déterminer si, compte tenu des informations disponibles dans la dénonciation, le juge aurait pu délivrer le mandat sur la base de ce qui reste de la dénonciation révisée.

Doctrine de la subversion

La [TRADUCTION] « doctrine de la subversion » est une forme d'« abus de procédure » qui invalidera un mandat lorsqu'il y a eu une conduite inappropriée avant l'octroi de l'autorisation, comme une [TRADUCTION] « non-divulgation » ou une [TRADUCTION] « divulgation trompeuse » qui équivaut à « miner, corrompre, affaiblir, détruire ou perturber un système ou procédure." En vertu de cette doctrine, le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire résiduel pour annuler un mandat qui est par ailleurs dûment autorisé.

Le seuil pour annuler un mandat est élevé. Il s'agit d'un pouvoir exercé uniquement dans des [TRADUCTION] « circonstances rares ». La subversion doit être si grave que la conduite équivaut à un abus de procédure.

Le recours à des motifs qui se révèlent ultérieurement faux n'invalide pas automatiquement un mandat. Un déposant qui n'est pas au courant de la mauvaise conduite d'autres membres de la police, sans aucun élément les alertant de la mauvaise conduite, n'invalidera potentiellement pas le mandat.

Une mauvaise conduite [TRADUCTION] « détachée » du processus d'autorisation sera plus difficile à justifier comme motif d'annulation du mandat.

Procédure de révision du mandat

• Procédure de révision d'une autorisation judiciaire

Révision des dénonciations expurgées ou scellées

Dans de nombreux cas, le juge qui accorde l'autorisation accordera une ordonnance de [TRADUCTION] « mise sous scellés » en vertu de l'art. 487.3. La Couronne fournira généralement à la défense une copie expurgée de la dénonciation à l'avocat de la défense.

Lorsqu'une dénonciation contestée a été expurgée à un point tel que les informations expurgées ne suffisent pas à justifier la délivrance du mandat, la Couronne peut invoquer la [TRADUCTION] « sixième étape de Garofoli » qui permet à la défense de s'appuyer sur un résumé vérifié des informations expurgées. Un résumé de la partie examinée de l'ITO est examiné par le juge puis fourni à l'avocat de la défense. Le résumé doit fournir suffisamment de détails pour permettre une réponse et une défense complètes. Si le résumé est suffisant, le juge peut examiner et s'appuyer sur la partie expurgée de l'ITO.

L'accusé peut utiliser la dénonciation expurgée, le résumé des parties expurgées et toute autre preuve admissible pour convaincre le juge que la dénonciation [TRADUCTION] « ne pouvait justifier la délivrance du mandat ».

Ce processus permet d'équilibrer les intérêts contradictoires de l'application de la loi, de la protection du privilège et du droit de l'accusé à une réponse et une défense complètes.

Autorisation de contre-interroger le déposant (requête [TRADUCTION] « Garofoli »)

Lorsqu'il conteste la validité sous-faciale du mandat, l'accusé peut demander l'autorisation de contre-interroger le déposant qui a souscrit la dénonciation dans le but de mettre en doute sa fiabilité et sa crédibilité.

Seuil

La règle générale est que l'autorisation doit être accordée lorsque le juge est [TRADUCTION] « convaincu que le contre-interrogatoire est nécessaire pour permettre à l'accusé de présenter une réponse et une défense complètes ».

L'accusé doit établir spécifiquement [TRADUCTION] « que le contre-interrogatoire suscitera des témoignages tendant à discréditer l'existence de l'une des conditions préalables à l'autorisation ». Formulé différemment, le critère consiste à déterminer s'il existe une [TRADUCTION] « probabilité raisonnable » que le contre-interrogatoire du déclarant suscitera un témoignage ayant une valeur probante sur la question à examiner par le juge de révision, y compris le discrédit d'une ou de plusieurs des conditions préalables à la délivrance du mandat. En règle générale, cela ne concerne que les questions de crédibilité et de fiabilité du déclarant et de ses sources. L'examen doit se concentrer sur le caractère raisonnable et l'honnêteté de la croyance du déclarant, et non sur l'exactitude ultime des informations.

Dans certaines circonstances, la requête peut être accordée sur une base plus large si l'accusé est en mesure de démontrer qu'il existe une [TRADUCTION] « base raisonnable de croire » que le déposant a délibérément induit en erreur le juge autorisant la dénonciation de telle sorte que cela remettrait en question la crédibilité de la dénonciation.

Il n'existe qu'une [TRADUCTION] « fenêtre étroite » pour le contre-interrogatoire d'un déposant.

Facteurs

Le contre-interrogatoire ne devrait pas être autorisé lorsqu'il [TRADUCTION] « n'y a aucune probabilité raisonnable qu'il ait une incidence sur la question de l'admissibilité de la preuve ».

Lorsque le contre-interrogatoire est autorisé, il doit être limité aux [TRADUCTION] « questions visant à établir qu'il n'y avait aucune raison pour laquelle l'autorisation aurait pu être accordée ». Le juge peut en outre limiter le domaine du contre-interrogatoire à des questions controversées spécifiques.

Il ne doit pas être utilisé pour prolonger inutilement l'audience et ne doit pas permettre la découverte de sources confidentielles.

Portée

Il n'est pas permis de demander un contre-interrogatoire sur des questions pertinentes au recours prévu au par. 24(2) lorsque cela ne touche pas également à la validité du mandat.

Refus de la demande

Lorsque le tribunal refuse l'autorisation de contre-interroger le déposant, la défense peut toujours présenter d'autres éléments de preuve d'amplification pour contester la fiabilité.

Écoutes téléphoniques

Le critère appliqué aux déposants d'une écoute téléphonique n'est pas rigoureux.

Voir également : R c Pham, 2009 CanLII 60792 (ONSC), par Hill J pour un examen complet par le juge Hill.

Preuve d'amplification

Lorsqu'un juge examine un mandat, il peut tenir compte du [TRADUCTION] « dossier... tel qu'il a été amplifié lors de l'examen ». Le juge de révision est en droit de prendre en considération [TRADUCTION] « les éléments de preuve portant sur l’existence de faits raisonnables et probables dont la police avait connaissance au moment où le mandat a été demandé ». Le juge peut considérer comme amplification toute preuve [TRADUCTION] « pertinente quant à l'exactitude et à la motivation des éléments contenus dans la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition ».

Utilisation limitée

L'amplification est autorisée pour corriger « certaines erreurs techniques mineures » commises de bonne foi. Cette preuve ne doit pas être utilisée [TRADUCTION] « pour supprimer l’obligation pour l’informateur de présenter ses arguments au juge qui a délivré la perquisition dans la demande initiale », sinon elle [TRADUCTION] « transformerait le processus d’autorisation préalable en une imposture ». Elle ne peut pas être utilisée pour [TRADUCTION] « autoriser rétroactivement une perquisition qui n’était pas initialement appuyée par des motifs raisonnables et probables ».

La disponibilité de preuves d'amplification sur tout ce qui va au-delà des erreurs n'est pas autorisée.

Erreurs ou omissions non délibérées

Des preuves d'amplification seront généralement autorisées lorsque le mandat est valide et adéquat à première vue afin de « expliquer les erreurs ou omissions non délibérées lors de l'examen » à condition que les informations aient été connues des policiers impliqués dans l'obtention du mandat au moment de son obtention et sous réserve, bien entendu, de l'exigence selon laquelle les preuves obtenues de manière inconstitutionnelle ne peuvent être prises en considération.

Corriger les erreurs de rédaction

Des preuves d'amplification peuvent être obtenues lors d'un voir-dire pour corriger des erreurs mineures dans la dénonciation. Cela sera autorisé tant que [TRADUCTION] « ces preuves supplémentaires corrigent les erreurs de bonne foi commises par la police lors de la préparation de l'ITO, plutôt que des tentatives délibérées d'induire en erreur le juge habilité à délivrer l'ITO ».

Il peut être permis d'amplifier une fausse déclaration ou une mauvaise caractérisation innocente dans l'ITO.

Il n'est pas permis que la correction permette de [TRADUCTION] « privilégier la forme au détriment du fond ».

Parmi les exemples d'erreurs [TRADUCTION] « mineures » ou [TRADUCTION] « techniques », on peut citer l'attribution au mauvais observateur, les dates erronées, les erreurs typographiques, les erreurs erronées mais sans importance dans les descriptions de la source d'information. Les erreurs inacceptables comprennent l'omission d'identifier la cible de l'enquête, l'omission de détailler l'expertise d'un policier ou l'omission de fournir des preuves démontrant l'origine et la fiabilité d'un document en litige.

Soulever la question de la fraude

Les preuves qui tendraient à montrer que la dénonciation contenait des informations frauduleuses ou trompeuses peuvent entraîner la suppression de ces informations de la dénonciation. De telles preuves permettraient également à un juge de conclure que [TRADUCTION] « l'approche policière à l'égard du processus d'autorisation préalable était si subversive que le mandat devrait être invalidé. »

Pas de rétroactivité ou de connaissance extérieure du déclarant

Tout ce qui n'était pas connu de l'agent au moment de la signature de l'ITO ne peut être utilisé pour amplifier la déclaration.

Les éléments de preuve obtenus après l’exécution du mandat ne peuvent être admis comme éléments de preuve d’amplification.

Preuve

Il semble que les éléments de preuve d’amplification peuvent prendre la forme de transcriptions d’enquêtes préliminaires, de notes et de rapports de police.

Procédure

Si un déposant témoigne dans le cadre d'une demande Garofoli, la Couronne ne peut, sans l'accord du tribunal, obtenir des preuves d'amplification.

Discrétion de rayer un mandat autrement valide

Même lorsqu'un mandat satisfait à la norme [TRADUCTION] « Araujo », il a été suggéré que le tribunal de révision conserve un [TRADUCTION] « pouvoir discrétionnaire résiduel » pour le déclarer invalide au motif qu'il est nécessaire de [TRADUCTION] « protéger l'intégrité du processus ». Les circonstances appropriées pour invalider un mandat en utilisant le pouvoir discrétionnaire résiduel incluraient les cas où le déposant a délibérément fait de fausses déclarations importantes ou a omis des éléments faits.

Effet d'un mandat invalide

Une fois qu'un mandat est annulé, le tribunal de révision a le pouvoir d'ordonner la restitution des articles saisis. Ce pouvoir est accessoire au pouvoir d'annuler un mandat.

Si les articles saisis sont nécessaires à une poursuite en cours ou prévue, le tribunal peut refuser de les restituer articles.

Aucune exigence formelle n'est requise pour que la Couronne établisse la nécessité des articles.

Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :

• La conduite des autorités chargées des poursuites en ce qui concerne la perquisition et la saisie ;
• La gravité de l'infraction présumée ;
• Le degré de force probante potentielle des articles pour prouver l'accusation ;
• La nature du défaut du mandat ;
• Le préjudice potentiel causé au propriétaire par le fait d'être privé de possession.

Voir également

• Informations pour obtenir une autorisation judiciaire