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!Infraction<br>Section !! [[Types d'infractions|Infraction <br>Type]] !! [[Élection de la Couronne]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>s. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
!Article <br> d'infraction!! [[Types d'infractions|Type<Br>d'infractions]] !! [[Choix du mode de poursuite|Choix du <br>mode de poursuite]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>l'art. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
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Dernière version du 15 août 2024 à 10:50