« Présomption d'innocence » : différence entre les versions
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L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; | ||
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- < Preuve
Principes généraux
En common law, toutes les poursuites commencent par une présomption d’innocence de l’accusé. [1]
La présomption est considérée comme un [TRADUCTION] « principe sacré qui se trouve au cœur même du droit pénal ».[2]
La présomption d'innocence exige que la Couronne ait la charge de prouver tous les éléments essentiels de la preuve hors de tout doute raisonnable.[3] L'accusé n'a [TRADUCTION] « aucune responsabilité d'établir son innocence de quelque façon que ce soit ». Il bénéficiera de l'innocence en soulevant simplement un doute.[4]
- Relation avec le droit de contre-interrogatoire
Le droit de contre-interroger un témoin est nécessaire à l'équité du procès et est « étroitement lié à la présomption d'innocence ».[5]
- ↑
R c Bourque, 1969 CanLII 981 (BCCA), , 69 WWR 145, [1969] 4 CCC 358 (BCCA), par Branca JA
R v Wiltshire (1881), 6 Q.B.D. 366, 14 Cox C.C. 541 (C.C.R.) (UK)
R c Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 RCS 103, par Dickson CJ, au para 30 - ↑
, ibid., au para 29
- ↑
R c Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 RCS 330, par Major J
R c Chase, 1987 CanLII 23 (CSC), [1987] 2 RCS 293, par McIntyre J
R c PLS, 1991 CanLII 103 (CSC), [1991] 1 RCS 909, par Sopinka J
- ↑ R c Lawrence, 1974 CanLII 1430 (NS CA), par Macdonald JA à la p. 410
- ↑
R c Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), [1993] 4 RCS 595, par Cory J
Droit constitutionnel
Le droit à la présomption d'innocence est expressément protégé par l'al. 11d). Il est également inclus dans les droits garantis par l'art. 7 de la Charte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.[1]
Aux termes de l’article 11 de la Charte :
- Affaires criminelles et pénales
11 Tout inculpé a le droit : ...
- d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
– CCDL
Le but de la présomption est de protéger la liberté fondamentale et la dignité humaine de l'accusé.[2] The person faces "grave social and personal consequences" from the law and so needs protection.[3]
Ce principe est un élément essentiel d’un système fondé sur l’État de droit.[4]
L'article 6 du [TRADUCTION] « Code pénal » stipule :
- Présomption d’innocence
6 (1) Lorsqu’une disposition crée une infraction et prévoit une peine à son égard :
- a) une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en vertu de l’article 730;
- b) une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article 730 n’encourt à son égard aucune autre peine que celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui crée l’infraction.
[omis (2) et (3)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)1995, ch. 22, art. 10
Du droit à la présomption découle le droit d'être condamné lorsque l'infraction a été prouvée hors de tout doute raisonnable et l'obligation pour la Couronne d'assumer le fardeau de la preuve.[5]
- Présomptions légales
L'examen de la constitutionnalité d'une présomption légale doit inclure l'examen de la question de savoir si :[6]
- l'importance de l'objectif législatif,
- la difficulté pour l'accusation de prouver le fait substitué au-delà de tout doute raisonnable,
- la possibilité et la facilité pour l'accusé de réfuter la présomption, et,
- les avancées scientifiques
- ↑
R c Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 RCS 103, par Dickson CJ, au para 29
- ↑ , ibid. ( [TRADUCTION] « ...The presumption of innocence protects the fundamental liberty and human dignity of any and every person accused by the State of criminal conduct. An individual charged with a criminal offence faces grave social and personal consequences, including potential loss of physical liberty, subjection to social stigma and ostracism from the community, as well as other social, psychological and economic harms. ... » )
- ↑
, ibid.
- ↑ Reference Re Motor Vehicle Act (British Columbia) s. 94(2), 1985 CanLII 81 (CSC), [1985] 2 RCS 486, par Lamer J ( [TRADUCTION] « It has from time immemorial been part of our system of laws that the innocent not be punished. This principle has long been recognized as an essential element of a system for the administration of justice which is founded upon a belief in the dignity and worth of the human person and on the rule of law. » )
- ↑
Oakes, supra, au para 32
- ↑
R c St-Onge Lamoureux, 2012 CSC 57 (CanLII), [2012] 3 RCS 187, par Deschamps J, au para 31