« Modèle:PleadingsHybridElection » : différence entre les versions
Page créée avec « Offences under {{{1}}} are '''''hybrid''''' with a Crown election. If prosecuted by indictment, there is a Defence election of Court under s. 536(2). » |
Aucun résumé des modifications |
||
(3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Choix du mode de poursuite|élection de la Couronne]]. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une [[Élection de la défense|élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2). |
Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:03
Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).