« Excuse raisonnable » : différence entre les versions
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* | * Défaut de se conformer à une ordonnance SOIRA (490.031) | ||
* [[Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction)|Défaut de se conformer à une ordonnance | * [[Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction)|Défaut de se conformer à une ordonnance]] (733.1) | ||
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Sous le titre {{Tr}}« Défauts et objections », l'article 794 stipule : | |||
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; Nier une exception, etc. | ; Nier une exception, etc. | ||
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation. | 794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation. | ||
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68] | (2) [Abrogé, {{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 68] | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; | ||
2018, ch. 29, art. 68 | {{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 68 | ||
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- < Défenses
Principes généraux
Une [TRADUCTION] « excuse raisonnable » peut constituer une défense complète pour des infractions qui nécessitent explicitement l'absence d'excuse raisonnable.[1]
Les infractions faisant l’objet d’une défense d’excuse raisonnable comprennent :
- omission ou refus d’obtempérer (320.15(1))
- Négligence d’un agent de la paix (69)
- Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) (129)
- Fuite (infraction) (320.17)
- Tuer ou blesser des animaux (infraction) (445.1)
- Défaut de se conformer à une ordonnance SOIRA (490.031)
- Défaut de se conformer à une ordonnance (733.1)
- Violation d'une ordonnance de détention à contrôle long (753.3)
Sous le titre [TRADUCTION] « Défauts et objections », l'article 794 stipule :
- Nier une exception, etc.
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; 2018, ch. 29, art. 68
En fonction de l'art. 794, il incombe à la défense d'établir une excuse raisonnable et non au Couronne.[2]
- ↑ par exemple, de nombreuses infractions incluent l'expression [TRADUCTION] « sans excuse raisonnable »
- ↑ R c Goleski, 2014 BCCA 80 (CanLII), 307 CCC (3d) 1, par Frankel JA