« Questions spéciales relatives aux jurés » : différence entre les versions
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627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation. | 627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4 | L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 9}}, art. 4 | ||
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Jurés handicapés
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627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4