« Modèle:CPR-SexOffences » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de [[ | Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de [[Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant|activité sexuelle]] autre que l’activité constituant l’infraction présumée. | ||
Dernière version du 20 août 2024 à 22:40
Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de activité sexuelle autre que l’activité constituant l’infraction présumée.