« Modèle:SeealsoSentencing » : différence entre les versions

Dernière version du 18 août 2024 à 22:06

Voir également: Objectifs et principes de la détermination de la peine, Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant, et Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction

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