« Questions spéciales relatives aux jurés » : différence entre les versions

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Jurés handicapés

Aide à un juré

627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627; L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 627

Date du verdict

Procédure le dimanche, etc. non invalide

654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
S.R., ch. C-34, art. 581

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 654

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 [[en:Special_Issues_Relating_to_Jurors]]
-{{Currency2|January|2016}}
+{{Currency2|Janvier|2016}}
 {{LevelZero}}{{HeaderJuries}}
-==Disabled Jurors==
+==Jurés handicapés==
 {{quotation2|
-; Support for juror with physical disability
+;Aide à un juré
-The judge may permit a juror with a physical disability who is otherwise qualified to serve as a juror to have technical, personal, interpretative or other support services.
+Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
-<br>
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 627; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 1; 1998, c. 9, s. 4.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 627;
+L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 9}}, art. 4
 |{{CCCSec2|627}}
 |{{NoteUp|627}}
 }}
-==Date of Verdict==
+==Date du verdict==
 {{quotation2|
-; Proceeding on Sunday, etc., not invalid
+;Procédure le dimanche, etc. non invalide
-The taking of the verdict of a jury and any proceeding incidental thereto is not invalid by reason only that it is done on Sunday or on a holiday.
+La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 581.
+S.R., ch. C-34, art. 581
 |{{CCCSec2|654}}
 |{{NoteUp|654}}
 }}