« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « \{\{en\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 » |
m Remplacement de texte : « December ([0-9]+), ([0-9]+) » par « $1 décembre $2 » |
||
| (2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}} | {{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}} | ||
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref> | Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL| | {{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|54}} (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)</ref> | ||
{{reflist|2}} | {{reflist|2}} | ||
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
* [[Procédure d'arrestation]] | * [[Procédure d'arrestation]] | ||
* [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]] | * [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]] | ||
* [[Initial Post-Charge Detention (Until | * [[Initial Post-Charge Detention (Until 18 décembre 2019)]] | ||
[[ | [[Catégorie:Bail]] | ||
Dernière version du 2 novembre 2024 à 20:21
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 29017) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]
- ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)