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De Le carnet de droit pénal
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Prov. Court<Br>
Cour prov.<Br>
Sup. Court w/ Jury (*)<Br>
Cour sup. avec jury (*)<Br>
Sup. Court w/ Judge-alone (*)<Br>
Cour sup. avec juge seul (*)<Br>
<small><nowiki>*</nowiki> Must be indictable. [[Preliminary Inquiry|Preliminary inquiry]] also available.</small>
<small><nowiki>*</nowiki> Doit être inculpable. [[Enquête préliminaire|Enquête préliminaire]] également disponible.</small>

Dernière version du 7 juillet 2024 à 22:52

Cour prov.
Cour sup. avec jury (*)
Cour sup. avec juge seul (*)
* Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.