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Offences under {{{1}}} are '''''[[List of Hybrid Offences|hybrid]]''''' with a [[Crown Election|Crown election]]. If prosecuted by indictment, there is a [[Defence Election|Defence election]] of Court under s. 536(2) to trial to trial in provincial court, superior court with a judge-alone (with or without a preliminary inquiry) or superior court with judge-and-jury (with or without a preliminary inquiry).
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Élection de la Couronne|Élection de la Couronne]]. En cas de poursuite par acte d'accusation, il y a un [[Élection de la défense|Élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire).

Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:30

Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un Élection de la Couronne. En cas de poursuite par acte d'accusation, il y a un Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire).

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