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Les infractions à l'art. {{{1}}} sont des infractions de « grande criminalité » telles que définies à l'art. 36 de la « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Une condamnation rendra un résident permanent ou un ressortissant étranger « interdit de territoire pour cause de grande criminalité ». | |||
Dernière version du 4 juillet 2024 à 07:10
Les infractions à l'art. {{{1}}} sont des infractions de « grande criminalité » telles que définies à l'art. 36 de la « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Une condamnation rendra un résident permanent ou un ressortissant étranger « interdit de territoire pour cause de grande criminalité ».