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Avant que la Couronne puisse invoquer les dispositions augmentant la durée de l'ordonnance [[Ordonnances d'interdiction d'armes|d'interdiction d'armes]] en raison d'une ordonnance d'interdiction d'armes antérieure, [[Avis d'augmentation de la sanction|un avis en vertu de l'article 727]] doit être donné "avant" le plaidoyer. |
Dernière version du 22 juin 2024 à 14:09
Avant que la Couronne puisse invoquer les dispositions augmentant la durée de l'ordonnance d'interdiction d'armes en raison d'une ordonnance d'interdiction d'armes antérieure, un avis en vertu de l'article 727 doit être donné "avant" le plaidoyer.