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==Principes généraux==
==Principes généraux==
Sentencing of corporate offenders for regulatory offences should consider:
La condamnation des entreprises contrevenantes pour des infractions réglementaires devrait prendre en compte :
#the conduct, circumstances and consequences of the offence,
#le comportement, les circonstances et les conséquences de l'infraction,
#the terms and aims of the relevant enactment or regulation, considered in the larger context of comparable regulation and legitimate corporate functioning in the relevant areas, and
#les termes et objectifs de la loi ou de la réglementation concernée, considérés dans le contexte plus large d'une réglementation comparable et du fonctionnement légitime des entreprises dans les domaines concernés, et
#the participation, character and attitude of the corporation offender, considered in the larger context of corporations engaged in relevant industrial or business activity,
#la participation, le caractère et l'attitude de l'entreprise contrevenante, considérés dans le contexte plus large des entreprises engagées dans une activité industrielle ou commerciale pertinente,


all with a view of identifying the aggravating and mitigating factors. <ref>
le tout en vue d’identifier les facteurs aggravants et atténuants. <ref>
{{CanLIIRP|General Scrap Iron & Metals Ltd.|5f6r|2003 ABQB 22 (CanLII)|5 WWR 99}}{{perABQB|Watson J}}{{atL|5f6r|35}}<br>
{{CanLIIRP|General Scrap Iron & Metals Ltd.|5f6r|2003 ABQB 22 (CanLII)|5 WWR 99}}{{perABQB|Watson J}}{{atL|5f6r|35}}<br>
</ref>
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For the most part, the enforcement of the violated regulations can be achieved by the imposition of fines.<ref>
Pour l'essentiel, l'application des réglementations violées peut être obtenue par l'imposition d'amendes.<ref>
{{CanLIIRP|Cotton Felts Ltd.|gcxgm|1982 CanLII 3695 (ON CA)|2 CCC (3d) 287}}{{perONCA|Blair JA}}, at pp. 294-295 ("To a very large extent the enforcement of [regulatory] statutes is achieved by fines imposed on offending corporations.")
{{CanLIIRP|Cotton Felts Ltd.|gcxgm|1982 CanLII 3695 (ON CA)|2 CCC (3d) 287}}{{perONCA|Blair JA}}, aux pp. 294-295 ( {{Tr}}« To a very large extent the enforcement of [regulatory] statutes is achieved by fines imposed on offending corporations.» )
</ref>
</ref>


The primary objective of the fine is deterrence.<ref>
L'objectif premier de l'amende est la dissuasion.<ref>
see discussion {{CanLIIRP|Canadian Consoli|fxghc|2013 ABPC 120 (CanLII)|560 AR 382}}{{perABPC|Walter J}}{{atL|fxghc|10}}<br>
see discussion {{CanLIIRP|Canadian Consoli|fxghc|2013 ABPC 120 (CanLII)|560 AR 382}}{{perABPC|Walter J}}{{atL|fxghc|10}}<br>
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The amount of a fine will be determined based on factors including:<ref>
Le montant d'une amende sera déterminé en fonction de facteurs tels que :<ref>
{{supra1|Cotton Felts Ltd.}}</ref>
{{supra1|Cotton Felts Ltd.}}</ref>
* the size of the company involved,  
* la taille de l'entreprise concernée,
* the scope of the economic activity in issue,  
* le périmètre de l'activité économique en cause,
* the extent of actual and potential harm to the public,  
* l'étendue du préjudice réel et potentiel causé au public,
* the maximum penalty prescribed by the statute,
* la peine maximale prévue par la loi,
* the need to enforce regulatory standards by deterrence.
* la nécessité de faire respecter les normes réglementaires par la dissuasion.


{{reflist|2}}
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==See Also==
==Voir également==
* [[Regulatory and Provincial Offences]]
* [[Infractions réglementaires et provinciales]]

Dernière version du 6 novembre 2024 à 12:49

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Principes généraux

La condamnation des entreprises contrevenantes pour des infractions réglementaires devrait prendre en compte :

  1. le comportement, les circonstances et les conséquences de l'infraction,
  2. les termes et objectifs de la loi ou de la réglementation concernée, considérés dans le contexte plus large d'une réglementation comparable et du fonctionnement légitime des entreprises dans les domaines concernés, et
  3. la participation, le caractère et l'attitude de l'entreprise contrevenante, considérés dans le contexte plus large des entreprises engagées dans une activité industrielle ou commerciale pertinente,

le tout en vue d’identifier les facteurs aggravants et atténuants. [1]

Pour l'essentiel, l'application des réglementations violées peut être obtenue par l'imposition d'amendes.[2]

L'objectif premier de l'amende est la dissuasion.[3]

Le montant d'une amende sera déterminé en fonction de facteurs tels que :[4]

  • la taille de l'entreprise concernée,
  • le périmètre de l'activité économique en cause,
  • l'étendue du préjudice réel et potentiel causé au public,
  • la peine maximale prévue par la loi,
  • la nécessité de faire respecter les normes réglementaires par la dissuasion.
  1. ↑ R c General Scrap Iron & Metals Ltd., 2003 ABQB 22 (CanLII), 5 WWR 99, par Watson J, au para 35
  2. ↑ R c Cotton Felts Ltd., 1982 CanLII 3695 (ON CA), 2 CCC (3d) 287, par Blair JA, aux pp. 294-295 ( [TRADUCTION] « To a very large extent the enforcement of [regulatory] statutes is achieved by fines imposed on offending corporations.» )
  3. ↑ see discussion R c Canadian Consoli, 2013 ABPC 120 (CanLII), 560 AR 382, par Walter J, au para 10
  4. ↑ Cotton Felts Ltd., supra

Voir également

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