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==General Principles==
==Principes généraux==
{{seealso|Release by Police on Undertaking|Continued Detention After Appearing Before a Justice}}
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}}
Holding a person in custody when it is not prescribed by the provisions of the Criminal Code would be a violation of s. 9 of the Charter.<ref>
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kwz|2009 SCC 32 (CanLII)|[2009] 2 SCR 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kwz|54}} (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)</ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|54}} (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)</ref>


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==Obligation de conduire le détenu devant un juge==
 
* [[Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable]]
==Duty to Take Detainee to a Judge==
* [[Duty to Deliver Detainee to a Justice Without Unreasonable Delay]]


==Out of Province Warrantless Arrests==
==Arrestations sans mandat hors de la province==
* [[Out of Province Warrantless Arrest]]
* [[Arrestation sans mandat hors de la province]]


==See Also==
==Voir également==
* [[Arrest Procedure]]
* [[Procédure d'arrestation]]
* [[Continued Detention After Appearing Before a Justice]]
* [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]]
* [[Initial Post-Charge Detention (Until December 18, 2019)]]
* [[Initial Post-Charge Detention (Until 18 décembre 2019)]]


[[Category:Bail]]
[[Catégorie:Bail]]

Dernière version du 2 novembre 2024 à 20:21

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Principes généraux

Voir également: Libération par la police sous engagement et Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge

Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]

  1. R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)

Obligation de conduire le détenu devant un juge

Arrestations sans mandat hors de la province

Voir également