Droit à un procès dans un délai raisonnable

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2021. (Rev. # 20109)

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Principes généraux

Le droit à un procès dans un délai raisonnable est garanti par l'article 7 et l'alinéa 11b) de la Charte.

Droit à un délai raisonnable pour le procès garanti par la Charte

Section 11(b) of the Canadian Charter entitles any "person charged with an offence ... the right ... to be tried within a reasonable time". Where there is a breach of this right, the available remedy to a court is a stay of proceedings.

Historique

En 2016, la Cour suprême du Canada a remanié l'analyse relative à l'al. 11b) en établissant des plafonds présumés de 18 et 30 mois selon le choix de la défense. La nouvelle analyse « Jordan » a éliminé de la prise en compte le préjudice causé à l'accusé et la gravité de l'infraction.

Objectif

Les objectifs de l'art. 7 et de l'al. 11b) de la Charte comprennent notamment le fait d'assurer « le fonctionnement équitable et opportun du système de justice pénale ». La rapidité d'exécution est « l'une des caractéristiques d'une société libre et démocratique ».

Le droit protège à la fois les droits individuels et les droits de la société.

L'article 11(b) protège trois droits individuels :

• le droit de l'accusé à la sécurité de sa personne en minimisant l'anxiété et la stigmatisation liées aux procédures pénales ;
• le droit de l'accusé à la liberté en minimisant l'effet de la détention provisoire ou des conditions restrictives de mise en liberté sous caution ; et
• le droit de l'accusé à un procès équitable en veillant à ce que la procédure ait lieu pendant que les preuves sont fraîches et disponibles.

Elle protège également les droits de la société :

• l'intérêt du public à ce que nos lois soient appliquées en faisant en sorte que ceux qui enfreignent la loi soient jugés rapidement ;
• l'intérêt du public à ce que les personnes accusées d'un crime soient traitées équitablement ; et

Les procès en temps opportun ont également une incidence sur les intérêts de la société en bénéficiant aux victimes et aux témoins, et renforcent la confiance du public dans l'administration de la justice.

Cadre jordanien

Le nouveau cadre est conçu en partie pour « éliminer les préjugés comme facteur explicite dans l'évaluation des retards ». Il a été considéré comme « déroutant, difficile à prouver et hautement subjectif ». Elle n'ignore cependant pas l'existence d'un préjudice, elle crée simplement une présomption légale de préjudice une fois le plafond dépassé.

La raison de ce changement était également de remédier à la « culture de complaisance » qui s'est développée au sein de la Couronne, de la défense et des tribunaux au cours des années modernes. Cette culture se manifeste par des comportements qui entraînent des retards, notamment : Jordan, supra, au para 40

• des procédures inutiles ;
• des ajournements inutiles ;
• des pratiques inefficaces de la part de toutes les parties ; et
• des ressources institutionnelles inadéquates.

Le message de Jordan est que « tous les participants au système doivent prendre des mesures proactives à toutes les étapes du processus judiciaire pour faire avancer les affaires et traduire les accusés en justice en temps opportun. »

Les juges sont chargés de réduire les délais et de changer la culture judiciaire. Les pratiques qui causaient des délais et qui étaient tolérées ne sont plus autorisées. Cela peut inclure le refus d’ajournements pour la défense lorsque cela pourrait entraîner un délai inacceptablement long, même si ce délai est imputable à la défense.

Plafond présumé

Violation présumée

Il y aura violation présumée de l'al. 11b) de la Charte lorsque le délai entre la date du dépôt des accusations et la conclusion du procès est supérieur au plafond présumé.

Durée standard

La durée du plafond présomptif dépendra du niveau du tribunal devant lequel l'affaire sera entendue. Le cadre « Jordan » établit un délai présumé acceptable entre l'inculpation et la conclusion du procès, soit « 18 mois » pour les procès devant les tribunaux provinciaux et « 30 mois » pour les procès devant les tribunaux supérieurs.

La période est calculée à partir du moment de l'inculpation jusqu'à la fin réelle ou prévue du procès, moins les délais de la défense. Lorsque le plafond est dépassé, il existe une présomption de caractère déraisonnable qui équivaudra à une violation de l'al. 11b) de la Charte.

Plafond en cas de mise en accusation directe

Le plafond de 30 mois n'est pas affecté par la décision de la Couronne de contourner une enquête préliminaire en recourant à une acte d'accusation direct en vertu de l'art. 577 du Code.

Ce délai fixé ne constitue pas nécessairement un « temps libre » pour la Couronne, car il s'agira toujours d'un facteur à prendre en compte dans une contestation non présomptive.

Il a été suggéré que la Couronne devrait sérieusement envisager de présenter une mise en accusation directe afin de s'engager dans la durée maximale plus longue.

Plafond lorsque la Couronne consent à une réélection

La durée applicable lorsque la Couronne consent à une réélection n’est pas encore déterminée. Une approche dit que la réélection peu après le début de l'affaire devant la Cour suprême entraînera un plafond de 18 mois. Une deuxième approche dit que le plafond de 30 mois sera maintenu malgré une réélection.

Plafond lorsque l'affaire est renvoyée pour un nouveau procès

Il existe une division dans les affaires quant à savoir si les plafonds normaux s'appliquent. Il existe bien sûr des arguments en faveur de la remise à zéro du plafond après le renvoi de l'affaire pour procès.

Une autre approche stipule que le plafond présomptif de 18/30 mois ne s'applique pas lorsqu'une affaire est renvoyée pour un nouveau procès après un appel réussi, car toutes les affaires en nouveau procès devraient avoir la priorité sur les affaires ordinaires. Peu de tribunaux ont fixé un nombre. Avec seulement quelques suggestions allant de 5 à 12 mois.

Il n'y a que peu d'appuis à l'idée que les plafonds ne devraient s'appliquer qu'une seule fois, quel que soit le nombre de nouveaux procès.

Plafond lorsque l'accusé est en détention

L'opinion dominante est que le plafond s'applique que l'accusé soit ou non en détention.

Réfutation du plafond présomptif

La présomption peut être réfutée lorsque la Couronne peut démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles.

Plafond pour les jeunes accusés

Avant l'arrêt Jordan, il était bien entendu qu'il n'existait aucun droit spécial à un procès rapide différent de celui accordé aux accusés adultes. Cependant, il a été clairement établi qu'il existe une attente selon laquelle Les affaires concernant les jeunes seront réglées plus rapidement que celles concernant les adultes, et l'analyse devrait être différente. Certains tribunaux antérieurs à l'arrêt Jordan ont recommandé des lignes directrices dans les 5 ou 6 mois suivant l'inculpation ou jusqu'à 15 mois suivant l'inculpation.

Le délai plus court jusqu'au procès est nécessaire pour que :

1. le jeune peut mieux apprécier le lien entre le comportement et les conséquences ;
2. la perception déformée du temps par un jeune par rapport aux adultes ;
3. la nécessité de traiter les décisions rapidement alors que le jeune est encore dans ses années de formation.

Certains suggèrent que pour les jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le plafond présumé devrait être fixé à 12 mois , 15 mois et de 16 mois.

D'autres ont suggéré qu'il ne devrait pas y avoir de changement au plafond présomptif, mais plutôt qu'il pourrait être traité comme une violation non présomptive.

Obligations de la Couronne, de la défense et des juges

Toutes les parties, y compris les tribunaux, ont la « responsabilité de veiller à ce que les procédures pénales soient menées d'une manière [...] compatible avec » le droit garanti par l'art. 11(d).

Rôle de la Couronne

La Couronne a l'obligation de traduire un accusé en justice and is also obligated to ensure that "the trial proceedings, once engaged, are not unduly delayed."

On observe également que « chaque accusation qui n’aurait pas dû être portée ou poursuivie prive d’autres plaideurs méritants d’un accès opportun aux tribunaux ».

Les devoirs de la Couronne comprennent :

• « prendre des décisions raisonnables et responsables concernant les personnes à poursuivre »
• « prendre des décisions raisonnables et responsables » concernant le choix des infractions à poursuivre
• « s'acquitter rapidement de leurs obligations de divulgation avec la coopération de la police »,
• « créer des plans pour des poursuites complexes » ;
• utiliser efficacement le temps du tribunal ;
• faire preuve de discrétion pour résoudre les affaires ;
• faire des « aveux raisonnables » ;
• « rationaliser les preuves » ;
• « anticiper les problèmes qui doivent être résolus dans "avancer."

Lorsqu'il y a un nouveau procès, la Couronne a l'obligation de faire en sorte que l'affaire soit portée rapidement devant le tribunal. L'accélération de l'affaire peut inclure l'acceptation de dates de procès non consécutives même si cela n'est pas « optimal ».

Rôle de l'avocat de la défense

Les fonctions de l'avocat de la défense comprennent :

• « faire activement progresser le droit de son client à un procès dans un délai raisonnable »
• « collaborer avec l'avocat de la Couronne lorsque cela est approprié »
• « utiliser efficacement le temps du tribunal »
• « faire des admissions raisonnables »
• « rationaliser la preuve »
• « anticiper les problèmes qui doivent être résolus à l'avance »

Juge Rôle

Le rôle des juges consiste notamment à « changer la culture des salles d'audience ». Cela comprendrait le refus d'ajournements même lorsque le retard peut être imputé à la défense.

Les juges devraient encourager activement les parties à améliorer leur efficacité, notamment en recommandant de procéder « sur la base d'un dossier documentaire uniquement ».

Examen des demandes

Les juges devraient examiner les demandes en demandant à l'avocat de prouver le bien-fondé d'une demande par un résumé écrit des éléments de preuve pour montrer qu'elle a une « perspective raisonnable de succès ». Dans le cas contraire, la demande devrait être rejetée.

Début et fin du plafond Jordan

Le retard Jordan n'est pas le même que le retard total

La règle Jordan ne constitue pas une dérogation au principe selon lequel « la période de retard à prendre en compte... n'est pas supposée équivalente au retard total ».

Bien qu'il existe un « plafond présumé » fixe, il peut néanmoins y avoir des « facteurs spécifiques à chaque cas » impérieux qui restent des considérations pertinentes pour déterminer le caractère raisonnable du délai.

Différents moments de début

Il existe plusieurs points de vue sur le moment où le « chronomètre » commence à calculer le délai. La jurisprudence dominante suggère que le calcul commence au moment du dépôt des accusations. De nombreux dossiers s’appuient sur l’approche pré-Jordan, qui prenait le temps de commencer dès le dépôt des accusations. La deuxième série de décisions suggère que le délai commence à partir de l'arrestation et de la prise de connaissance des accusations. La justification de la deuxième série de décisions repose sur l'idée que la police ne devrait pas pouvoir se prévaloir de ses retards et de ses erreurs dans le dépôt d'accusations dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article 505. Il existe une variante de la deuxième série de décisions qui suggère que le délai devrait être celui où les accusations sont portées sous serment ou celui où elles « auraient dû » l'être.

Fin du délai

En vertu des plafonds présumés de Jordan, le délai prend fin une fois que les délibérations commencent. Les droits garantis par l'article 11(b) continuent de s'appliquer tout au long de la procédure, mais pas selon le calendrier Jordan.

Dans le cadre pré-Jordan, le délai ne prenait fin qu'après la condamnation.

Effet de la suspension de la Couronne

Une procédure de la Couronne arrêtera le chronomètre Jordan en l'absence d'élément « d'illégitimité ou de manipulation ».

Effets d'un plaidoyer de culpabilité

Le droit à la protection contre les délais s'éteint dès qu'un plaidoyer de culpabilité est prononcé, car il constitue une renonciation au droit à un procès. La renonciation ne porte cependant pas atteinte au droit à une détermination rapide de la peine.

Jordan Analytical Framework

Cadre en trois étapes

La première étape exige que le tribunal « calcule] le délai total entre le dépôt de l'accusation et la fin réelle ou prévue du procès ». La deuxième étape consiste à soustraire le retard imputable à la défense. Le « retard net » est ensuite comparé aux plafonds présumés. La troisième étape dépendra du fait que le retard net soit supérieur ou inférieur au plafond.

Retard « en dessous » du plafond présumé

Lorsque le retard net est inférieur au plafond présumé, l'affaire peut toujours être suspendue pour cause de retard.

Il incombe à l'accusé de démontrer que le délai net inférieur au plafond présumé était « déraisonnable ». Cela exige que l'accusé démontre que :

1. elle a pris des mesures significatives qui démontrent un effort soutenu pour accélérer la procédure ; et
2. l'affaire a pris nettement plus de temps qu'elle n'aurait dû raisonnablement le faire.

Délai « supérieur » au plafond présumé

Lorsque le délai net dépasse le plafond présumé, il incombe à la Couronne d'établir la « présence de circonstances exceptionnelles », faute de quoi la procédure doit être suspendue.

Approche recommandée

Une approche recommandée pour l'analyse de Jordan comprend ce qui suit :

1. Calculer le temps total entre l'inculpation et la conclusion réelle ou anticipée du procès
2. soustraire du temps total le délai de la défense, ce qui donne le « délai net »
3. comparer le délai net au plafond présumé
4. Si le délai net dépasse le plafond présumé, il est présumé déraisonnable. Pour réfuter la présomption, la Couronne doit établir la présence de circonstances exceptionnelles. Si elle ne peut réfuter la présomption, une suspension s'ensuivra. En général, les circonstances exceptionnelles se répartissent en deux catégories : les événements distincts et les cas particulièrement complexes.
5. Soustraire le retard causé par des événements distincts du retard net (ce qui laisse le « retard restant ») afin de déterminer si le plafond présumé a été atteint.
6. Si le délai restant dépasse le plafond présumé, le tribunal doit déterminer si l'affaire était particulièrement complexe, de sorte que le temps qu'elle a pris est justifié et que le délai est raisonnable.
7. Si le délai restant tombe en dessous du plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer que le délai est déraisonnable.
8. Le nouveau cadre, y compris le plafond présumé, s'applique aux affaires déjà dans le système au moment de la sortie de Jordan (les « affaires transitoires »).

Attente

On ne peut généralement pas tenir compte des événements survenus avant le dépôt des accusations.

Délai anticipatoire

Le délai anticipatoire n'est généralement pas pris en compte.

Renseignements de remplacement

Lorsqu'une dénonciation de remplacement est déposée pour la même infraction que la dénonciation initiale, le délai est toujours calculé à partir du moment de la première dénonciation.

Délai d'attente

Dans le cadre pré-Jordan, l'art. 11(b) ne s'applique pas aux délais découlant d'un appel d'une condamnation (c.-à-d. un délai d'appel).

Le temps écoulé entre la publication d'une information par un juge d'enquête préliminaire et la reprise d'une accusation par mise en accusation directe ne compte pas comme délai.

Calculer

Lorsqu'il y a un délai en cascade ou un effet d'entraînement résultant d'un seul petit délai, il peut être pris en compte dans l'analyse d'attribution.

Retard de défense

• Retard de défense dans le cadre jordanien

Circonstances extraordinaires

• Circonstances extraordinaires dans l'analyse du retard en Jordanie

Violation du plafond présumé

• Violation du plafond présumé

Délai déraisonnable dans le prononcé du verdict

Il a été suggéré qu'il devrait y avoir un plafond de 5 mois entre la condamnation et la sentence.

Le caractère raisonnable du délai dans le prononcé du verdict doit tenir compte des réalités selon lesquelles il existe d'autres engagements. La prise en compte doit tenir compte de la charge de travail, des différentes approches du raisonnement et des réalités de la vie quotidienne.

Bien que les ressources judiciaires soient limitées, les juges « doivent travailler dans le cadre de ces restrictions institutionnelles et gérer leur charge de travail aussi efficacement que possible ».

Une demande de déclaration de délinquant dangereux est considérée comme une « circonstance exceptionnelle » aux fins d’un plafond de délai.

Application aux cas antérieurs à l'affaire Jordan / Exception transitoire

Le cadre « Jordan » est entré en vigueur le 8 juillet 2016. Il devrait être appliqué « de manière contextuelle et flexible aux cas actuellement dans le système ».

Lorsque les directives administratives sont dépassées, il s'agit simplement d'un facteur à prendre en considération et cela n'entraîne pas automatiquement une violation de l'al. 11b) de la Charte.

Les tribunaux ne peuvent ignorer la jurisprudence sur les délais préexistante dans l'affaire Jordan. Jordan a revisité le cadre.

Le nouveau cadre ne s'applique pas strictement aux cas traditionnels puisque « l'analyse doit être contextuellement sensible au droit et à la culture juridique qui existent au moment pertinent. »

Charge de la preuve

Il incombe à la Couronne de démontrer que l'exception transitoire s'applique.

Norme de preuve

La Couronne doit démontrer que le délai net est justifiable sur la base d'une « confiance raisonnable dans la loi telle qu'elle existait auparavant ». Cela comprend le recours à l'acceptabilité de la rapidité du traitement de l'affaire en vertu des anciennes règles à la lumière des anciens facteurs tels que la gravité de l'infraction et le préjudice causé à l'accusé.

Les facteurs pris en compte sont les suivants :

1. la complexité de l'affaire
2. le délai dépassant les lignes directrices de l'arrêt Morin
3. la réponse de la Couronne aux délais institutionnels
4. les efforts de la défense pour faire avancer l'affaire
5. le préjudice causé à l'accusé.

Comme dans le cadre de l'arrêt Morin, l'existence d'un préjudice peut être déduite du passage du temps.

La gravité de l'affaire continue également d'être un facteur.

L'exception transitoire sera rarement autorisée dans les cas où l'affaire aurait échoué en vertu de l'arrêt Morin.

Recours en cas de violation

Lorsqu'un délai est déraisonnable au sens de l'al. 11b) de la Charte, le seul recours disponible est la suspension des procédures.

La norme de suspension dans les « cas les plus manifestes » ne s’applique pas à l’al. 11b), car la suspension est le seul recours disponible.

Lorsque la violation est insuffisante pour justifier une suspension des procédures, le retard peut néanmoins constituer un facteur atténuant de la peine dans certaines circonstances.

Le report d’une audience de détermination de la peine peut dans certaines circonstances entraîner une atténuation de la peine.

Procédure

Le juge ne peut pas soulever la question du délai

Le juge ne devrait généralement pas soulever la question du délai prévu par la Charte au nom de l'accusé.

Preuve

Le demandeur doit établir un fondement probatoire à sa demande.

Souvent, l'avocat peut rédiger un exposé conjoint des faits sur l'historique de la procédure.

Le demandeur doit également déposer une transcription des procédures précédentes.

Avis

Le demandeur doit donner un préavis suffisant à la Couronne pour lui permettre de répondre avec des preuves.

Moment

Le procès devrait généralement pouvoir « suivre son cours soigneusement établi » avant qu'un tribunal ne se prononce sur une demande de suspension d'instance en vertu de l'al. 11b) de la Charte.

L'omission de présenter une demande en vertu de l'al. 11(b) avant ou pendant le procès sera généralement fatal au demandeur.

Appels des décisions Jordan

La norme de contrôle de l'analyse des facteurs de retard et de l'attribution des délais est révisable selon la norme de l'exactitude.

Répartition du temps

La caractérisation et la répartition du temps des périodes de retard sont révisables selon la norme de correction.

Concessions sur l'attribution

La cour d'appel n'est pas liée par des « concessions erronées ».

Constatations de fait

Les constatations de fait à l'origine du retard sont toutefois examinées selon la norme de l'erreur manifeste et dominante.

Décision de sursis à l'égard de laquelle il y a lieu de faire preuve de déférence

La décision finale de surseoir à l'égard d'une instance à titre de réparation en vertu du par. 24(1) de la Charte, lorsqu'il y a constatation d'une violation, doit faire l'objet d'une déférence. Il s’agit toutefois d’une question de droit qui peut être examinée selon la norme de la décision correcte.

Examen en appel « ab initio »

Les cours d'appel devraient hésiter à tirer des conclusions sur l'art. 11(b) lorsque le juge de première instance ne l'a pas examiné sur le fond.

Retard en dehors du cadre Jordan

La portée temporelle de 11(b)du Charte canadienne des droits et libertés inclut le temps de délibération du verdict, qui ne fait pas partie du cadre Jordan.

Délai de détermination de la peine

Il a été proposé de fixer un plafond distinct pour la détermination de la peine à 5 mois. La réparation suggérée en cas de non-respect de ce plafond n'est pas un arrêt des procédures, mais plutôt une réduction de la peine.

Le plafond de 5 mois ne sera pas compté comme incluant le temps nécessaire pour plaider une demande de déclaration de délinquant dangereux, quelle que soit sa nature. résultat.

Morin Framework (Pre-Jordan, 2016 CSC 27)

• Morin Framework (Pre-Jordan 2016)

Voir également

• Facteurs de détermination de la peine relatifs aux procédures criminelles#Délai
• Délai lié à la Charte (affaires)
• Demandes fondées sur la Charte
• Ordonnance de détention pour les choses saisies en vertu de l'article 489 ou 487.11 - la détention peut être prolongée en vertu de l'art. 490(3) lorsque les délais surviennent sans inculpation
• Politique de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta sur les délais d'enquête sur le verdict