Détention aux fins d'enquête

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• < Procédure et pratique
• < Arrestation et détention

Principes généraux

La police a le droit, en common law, de détenir des personnes à des fins d'enquête. La nécessité d'un tel pouvoir sera liée à des fins généralement liées à l'interrogation de questions concernant des questions urgentes.

Certaines lois accordent également des pouvoirs supplémentaires à la police pour détenir des personnes à des fins d'enquête. Plus particulièrement, il existe des pouvoirs de détention pour enquêter sur des infractions relatives aux transports ou à la loi provinciale sur les véhicules à moteur.

Interrogatoire

Les « interrogatoires préliminaires d'enquête » qui causent un « retard momentané » ne seront généralement pas soumis aux règles de détention pour enquête.

Test des motifs raisonnables

La police peut détenir une personne à des fins d'enquête lorsqu'« il existe des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances, que la personne est liée à un crime particulier et qu'une telle détention est nécessaire ».

L'exigence selon laquelle la détention doit être « raisonnablement nécessaire » est fondée sur « l'ensemble des circonstances ». La nature et l'étendue de l'atteinte à la liberté doivent être « nécessaires » à la lumière des fonctions exécutées.

Fins interdites

La police n'est pas autorisée à détenir quiconque dans le but de « débusquer une activité criminelle » ou de déterminer si quelqu'un « prépare un mauvais coup ». Il doit y avoir un soupçon « particulier » relatif à une activité criminelle « spécifique ».

Types of Detention

Définition de la détention

Une personne est détenue lorsque sa liberté est privée par une « contrainte physique » ou lorsque « l'État prend le contrôle des mouvements d'une personne par une demande ou un ordre qui peut avoir une conséquence juridique importante et qui empêche ou entrave l'accès à un avocat. » <Réf> R c Therens, 1985 CanLII 29 (SCC), [1985] 1 RCS 613, aux pp. 503 to 504
R c Bazinet, 1986 CanLII 108 (ON CA), 25 CCC (3d) 273, par Tarnopolsky JA
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Suffisance de la croyance

Les « motifs de croire » d'un policier qu'une infraction a été commise ne seront pas « objectivement raisonnables et probables » pour permettre une arrestation. Si le policier a plutôt un « soupçon raisonnable » que le suspect a été impliqué dans une infraction pénale, cela peut suffire à justifier une détention pour enquête.

Détention vs arrestation sans mandat

Le pouvoir de détention aux fins d'enquête permet d'interdire à une personne de quitter le lieu où elle se trouve. L'arrestation constitue toutefois une restriction plus invasive de la liberté, dans la mesure où l'agent de la paix est autorisé à prendre la personne en garde à vue et à la transporter selon les besoins.

L'article 495(2) exige qu'un agent n'arrête pas un suspect à moins qu'il n'y ait des raisons de le faire. Les raisons comprennent :

• établir l'identité
• croyance raisonnable que l'infraction peut se poursuivre ou se répéter en l'absence d'arrestation
• croyance raisonnable que des éléments de preuve peuvent être perdus en l'absence d'arrestation

Pas de droit de fuir la police

Le droit de ne pas être détenu arbitrairement en vertu de l'art. 9 de la Charte ne s'étend pas à un droit autonome de fuir.

Contrôle en appel

La question de savoir si une personne a été illégalement détenue en vertu de l'art. 9 de la Charte est une question de droit et peut être examinée selon la norme de la décision correcte.

L'existence de soupçons raisonnables est une question de droit et doit être examinée selon la norme de la décision correcte.

Historique

Dans les cas précédents, le terme utilisé a été adopté à partir du droit américain de « cause articulable », qui a ensuite été changé en « motifs raisonnables de détenir ».

Lien suspecté avec un crime

La détention légale doit être liée à (1) une « infraction criminelle récente ou en cours » qui est (2) liée au détenu.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une « infraction connue » (c'est-à-dire une infraction signalée ou dont les détails sont connus). Il suffit qu'il y ait une « infraction présumée » (c'est-à-dire lorsqu'ils infèrent une activité criminelle à un point tel qu'il s'agit d'un soupçon sans motif d'arrestation).

Le crime doit être particularisé. Mais pas au point qu'il soit nécessaire d'avoir la preuve d'un « acte criminel connu précis ». Il suffit d'une « conduite particulière » ou d'une « preuve particulière » d'activité criminelle.

Les soupçons formulés doivent inclure un « lien clair » entre le détenu et l’infraction pénale faisant l’objet de l’enquête. Le lien empêche la police de détenir une personne en raison d'un « sentiment général qu'elle pourrait faire quelque chose d'illégal ».

L'enquête doit être fondée sur un « soupçon raisonnable » que la personne est « impliquée » ou « liée » à une activité criminelle « particulière » faisant l'objet d'une enquête pour que la détention soit considérée comme légale.

« Raisonnablement nécessaire »

La détention aux fins d'enquête n'est autorisée que dans la mesure où elle est « raisonnablement nécessaire » dans « l'ensemble des circonstances ». Ce qui est raisonnablement nécessaire dépendra de la « nature de la situation » comme par exemple :

• le caractère intrusif de la détention
• la nature ou la gravité de l'infraction,
• la complexité de l'enquête,
• tout problème immédiat de sécurité publique ou individuelle,
• la capacité de la police à poursuivre l'enquête sans prolonger la détention du suspect,
• le manque de diligence de la police,
• le manque de disponibilité immédiate des outils d'enquête,
• les informations dont dispose la police sur le suspect ou le crime, et
• la mesure dans laquelle la détention était raisonnablement adaptée ou adaptée à ces circonstances, y compris sa portée géographique et temporelle.

Durée de la détention

La détention commence au moment où le comportement de l'agent amène le détenu à croire raisonnablement qu'il n'a plus la possibilité de partir.

La durée totale dépendra de la durée « raisonnablement nécessaire ». Cependant, elle devrait être « de courte durée ».

Un policier qui ne détient pas ou ne souhaite plus détenir le suspect doit clairement lui communiquer qu'il est libre de partir.Il doit y avoir une croyance objective et subjective de la part du suspect qu'il est toujours détenu pour qu'il y ait détention illégale.

Une détention qui dure au-delà de ce qui est nécessaire peut violer l'art. 9 pour détention arbitraire.

La décision de détenir une personne pour la nuit après son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies peut entraîner une violation de l'article 9 de la Charte, avec possibilité de suspension des procédures en vertu du paragraphe 24 (1).

Durée de détention en cellule

La police a le pouvoir légal de détenir une personne après son arrestation pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 heures. Toutefois, le fait de détenir un accusé en cellule après son arrestation, au-delà de ce qui serait légitimement nécessaire, a entraîné une violation de l'art. 9 et peut permettre une suspension des procédures.

Arrestation de fait

Une détention aux fins d'enquête peut être d'une durée telle qu'elle devient une arrestation de fait.

Droit contre la détention arbitraire

L'article 9 de la Charte interdit la détention arbitraire. Sous le titre « Détention ou emprisonnement », la Charte stipule :

9. Everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.

– CCRF

Purpose of Charter Right

The "purpose of s. 9, broadly put, is to protect individual liberty from unjustified state interference" Thus, "a detention in the absence of at least reasonable suspicion is unlawful and therefore arbitrary within s. 9"

Burden of Proof

The burden is upon the applicant to prove that the accused was "detained" within the meaning of s. 9 which must be proven on a balance of probabilities.

"Arbitrary"

Detention is "arbitrary" where it "bears no relation to, or is inconsistent with the law which founds the state action" under common law or statute.

The term "arbitrary" should not be considered distinguishable from "unlawful."

Consequences of Detention

Police Obligations Upon Detention

Once detailed the officer is obligated to inform the individual in "clear and simple language" of the reasons for detention.

Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

See also Right to Silence and Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

They are also obligated to their right to retain and instruct counsel.

The obligation is engaged immediately upon detention, subject to any exceptions such as exigent circumstances or officer safety.

So long as there is no detention, the police are entitled to question a person without advising of any right to counsel, even if they intend to arrest that person.

Search Incident to Detention

• Search Incident to Detention

Types of Detention

A detention is where a "state agent, by way of physical or psychological restraint, takes away an individual's choice simply to walk away." This can include "any form of 'compulsory restraint'."

A person becomes detained where he "submits or acquiesces in the deprivation of liberty and reasonably believes that the choice to do otherwise does not exist."

Detention is determined on an objective test: "having regard to the entire interaction, with the actions of the police cause a reasonable person in the position of the suspect to conclude that he or she is not free to go, and must comply with the directions of the police"Factors to consider include the "circumstances of the encounter, the nature of the police conduct in the particular characteristics or circumstances of the individual."

A person can be detained physically or psychologically.

Psychological Detention

Psychological detention is where "the individual has a legal obligation to comply with the restrictive request or demand, or a reasonable person who conclude ...that he ... had no choice but to comply."

A person who is delayed or kept waiting by police is not necessarily psychologically detained.

Elements of Psychological Detention

Psychological detention has three elements:

1. a police direction or demand;
2. the individual’s voluntary compliance with the direction or demand resulting in a deprivation of liberty or other serious legal consequences; and
3. the individual’s reasonable belief that there is no choice but to comply

Detention by police does not continue subsequent to release on terms of bail, and so entitlements such as the right to silence do not apply.

Reasonableness

A personable person is not expected to understand the law of police powers and may be reasonably mistaken as to the police's authority.

Concurrent Reasons Permitted

The purpose for detention can have concurrent reasons, such as conducting traffic enquiries while making observations of drug related offences.

Vague "hunches" are Insufficient

An officer cannot detain a suspect on the basis of a hunch.

Public Encounters

Stopping a person will not always amount to detention. Not "every stop for purposes of identification, or even interview" will be a detention. It is only where there is either physical restraint or police direction.

An officer may only stop a person for "legal reasons". There must be a lawful reason for stopping a person such as in a motor vehicle situation to check their license and insurance, sobriety and fitness of the vehicle.

A "preliminary encounter" between an officer and the public where identification is requested does not amount to a detention. The officer needs no grounds at all to ask such questions.

There is generally a presumption that "preliminary non-coercive questions", such as requests for identification, are not a form of detention. The line will often be crossed once more "coercive" steps are taken.

Detention will arise where there is a "significant deprivation of liberty" that is "focused", as opposed to simply a "delay” arising from “exploratory” questioning.

A simple pat-down will not necessarily amount to a detention.

Questioning

An officer may only ask questions that are justifiable in the situation. This would depend on the context of the questioning. In a motor vehicle stop, an officer may only ask questions regarding the legality of the operation of the motor vehicle. Anything beyond that requires reasonable grounds before engaging in the questions. Any evidence obtained by questions that do law relate to the situation and do not have reasonable grounds will violate s. 8 and 9 of the Charter.

Police questioning a young accused for the purpose of forming grounds to administer the roadside screening test need not comply with s. 146 of the YCJA requiring police to wait for counsel or adult to attend.

Answering Questions

There is no legal duty upon a person to identify himself to a police officer in every situation.

It is well understood that merely asking for ID alone does not amount to detention.

There should be a questioning of suspected criminal activity that results in a "focused interrogation amounting to detention."

Where the obligation to answer questions, such as those related to identity, then the failure to do so may result in a charge of Obstruction of a Peace Officer under s. 129 of the Criminal Code.

The compelled attendance to the principal's office is not a detention.

Interview

Whether a request to attend for a formal interview is a detention within the meaning of section 9 of the charter will depend upon the "constellation of circumstances."

Consideration will be upon what was stage of the investigation and what was the objective of questioning.

Detention will be found where the police have decided that "the accused was the perpetrator or involved in its commission" or where "the questioning was conducted for the purpose of obtaining incriminating statements from the accused."

Questions of a "general nature" will lean in favor of there being no detention.

International Borders

Routine questioning of a person during secondary screening at an international border is not a detention within the meaning of s. 10(b) of the Charter.

Anyone entering the country should not be expected to be left alone by the state. Routine inspections should be the norm. And there should be an expectation that there will be a "greater interference with the personal autonomy and privacy."

Routine questions should be expected, such as those relating to immigration issues, marital or employment status, income, and purpose of the trip.

Motor Vehicle Stops

A vehicle stop is a form of detention. This includes waiting for a breathalyzer test pursuant to the breathalyzer demand or the taking of blood samples pursuant to a blood sample demand.

There are generally five reasons for which police may be engaged in random stops of vehicles:

• check for fitness to drive
• check ownership of vehicle
• check for valid licence
• check for valid insurance or
• check for impaired driving

All provincial Highway safety Acts authorize police to perform some from of detention. Investigating a Motor Vehicle Act violation does not permit the officer to take the detained person into the police vehicle even where safety may be a concern.

Dual purposes in random traffic stops are permissible in some circumstances.

Taking of ID Card

The taking of a government ID card in order to conduct a query of police databases may be a form of psychological detention.

Safety/Random Traffic Stops

Random traffic check stops are prima facie violations of right to be free from arbitrary detention, however, have often been declared justifiable pursuant to s. 1 of the Charter.

Random stops of persons for "reasons related to driving a car such as checking the driver's licence and insurance, the sobriety of the driver and the mechanical fitness of the vehicle"

Random stop programs that are used to investigate for any number of offences, providing for a "comprehensive check for criminal activity", are flawed and cannot permit detention for any purpose at all.

These programs must "not be turned into a means of conducting either an unfounded general inquisition or an unreasonable search." The checks should not extend beyond their primary purpose "to check for sobriety, licenses, ownership, insurance and the mechanical fitness of cars."

Random stops for the purpose of enforcing provincial legislation are suggested as being unconstitutional.

A passenger of a vehicle detained at a traffic stop is not detained within the meaning of s. 9 of the Charter. They are merely a bystander and do not have to comply with the officer's request unless required under the provincial motor vehicle Act.

Perimeters and Checkpoints

It is possible to stop persons at a roadblock set-up after a serious reported crime, even where the person does not match the description.

Statutory Powers

See various provincial Motor Vehicle legislation:

• s. 73 of the Motor Vehicle Act (BC)
• s. 75 and 123 Traffic Safety Act, RSA 2000 c. T-6
• s. 15 and 105 and 247 of the Motor Vehicle Act , RSNB 1973 c. M-17
• s. 209.1 and 243 of the Traffic Safety Act, SS 2004 c. T-18
• s. 76.1 of the Highway Traffic Act, CCSM, c. H60 (Manitoba)
• s. 48 of the Highway Traffic Act, RSO 1990 c. H.8
• s. 636 of the Highway Safety Code, RSQ c. C-24.2
• s. 125.1 of the Act Respecting Offences Relating to Alcoholic Beverages, RSQ c. 1-8.1
• s. 135 and 253 of the Highway Taffic Act, RSPEI 1988 c. H-5
• s. 83, 182A of the Motor Vehicle Act RSNS 1989 c. 293 (NS)
• s. 9, 162, 202.1, 202.2, and 202.3 of the Highway Safety Act, RSNL, 1990, c. H-3
• S. 116.1 116.2, 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT, 1988 c. M-16
• s. 116 and 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT 1998 c. M-16 (Nunavut)
• s. 106 of the Motor Vehicles Act, RSY 2002 c. 153

International

• Police and Criminal Evidence Act 1984 [1]

Voir également

• Warrantless Searches
• Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation
• Warrantless Searches (Cases)
• Arrests
  • Warrantless Arrests
  • Arrestations avec mandat