« Libération conditionnelle » : différence entre les versions

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Introduction

La libération conditionnelle est le programme par lequel les délinquants sont autorisés à être libérés de l'établissement correctionnel ou du pénitencier avant l'expiration de leur peine. La libération conditionnelle est une forme de libération surveillée où la libération est conditionnelle aux conditions fixées par la Commission des libérations conditionnelles.

L'inadmissibilité à la libération conditionnelle court à compter de la date de l'arrestation.^[1]

↑ voir art. 746
R c Toor, 2005 BCCA 333 (CanLII), [2005] BCJ 1382 (BCCA), par Ryan JA (3:0), au para 13

Libération anticipée

En vertu de l'art. 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, SC 1992 c 20, le délinquant n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant le tiers de sa peine ou sept ans, selon la période la plus courte.

Libération d'office

La « libération d'office » fait référence à l'admissibilité à la libération d'un délinquant aux deux tiers de sa peine totale conformément à la Loi sur la libération conditionnelle. Le principe est que le délinquant a bénéficié d'une « réduction de peine » qui lui a permis de récupérer une partie de sa peine purgée en détention.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un délinquant sera libéré après que les deux tiers de sa peine pourront être révoqués par la Commission des libérations conditionnelles pour ceux qui purgent une peine pour des infractions énumérées aux annexes I et II de la Loi.

Procédure accélérée de libération conditionnelle

En vertu des art. 125 à 126.1 de la « Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », les délinquants primaires non violents peuvent demander une semi-liberté au sixième de leur peine et une libération conditionnelle totale au tiers de leur peine. La Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant est susceptible de commettre une infraction impliquant de la violence avant l'expiration de sa peine.

Le 24 mars 2011, la « Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels » projet de loi C-59 a été sanctionnée, abrogeant les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La suppression de la libération conditionnelle expéditive ne peut pas être rétrospective, car elle contreviendrait à l'article 11h) de la Charte.^[1]

↑ Canada (Attorney General) v Whaling, 2014 CSC 20 (CanLII), [2014] 1 SCR 392, per Wagner J (8:0)
Oraha v Canada (Attorney General), 2014 ONSC 2813 (CanLII), par Tausendfreund J - found s. 10 of AEPA invalid

Libération conditionnelle ordinaire

Demande de libération conditionnelle

Jeunes contrevenants

Obligation d’aviser l’autorité chargée de la libération conditionnelle

77 (1) Lorsqu’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux adultes) prescrit à l’adolescent de purger une partie de sa peine dans un lieu de garde, le directeur provincial doit en aviser l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle.

Examen des demandes de libération conditionnelle

(2) Il est entendu que la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s’applique, sous réserve de l’article 78, à l’adolescent qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes).

Autorité compétente

(3) Pour l’application du présent article, l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle est :

a) dans le cas où l’adolescent aurait été assujetti au paragraphe 112(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’eût été son placement dans un lieu de garde, la commission provinciale visée à ce paragraphe;

b) dans tout autre cas, la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

2002, ch. 1, art. 77; 2012, ch. 1, art. 160

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 77 (1), (2) and (3)

Admissibilité à la libération conditionnelle différée

Admissibilité à la libération conditionnelle différée

Décisions de la Commission des libérations conditionnelles

La décision de la Commission de refuser la mise en liberté sous caution doit être motivée de manière suffisante. La Commission est censée « examiner de manière significative » toutes les observations valables du détenu.^[1] Cela peut inclure l'explication des résultats différents dans des cas similaires et la justification de chaque conclusion.^[2]

↑ Chaif v. Canada (Attorney General), 2022 FC 182 (CanLII) per Fothergill J
↑ , ibid.

Libération conditionnelle pour les délinquants dangereux

Voir également: Conséquences d'une désignation de délinquant dangereux

Un délinquant dangereux (DS) est passible d'une peine d'une durée indéterminée et n'est donc pas admissible à la libération conditionnelle d'office.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au DS de demander une libération conditionnelle en fonction du risque excessif de récidive et de la mesure dans laquelle la mise en liberté contribuera à sa réinsertion sociale.^[1]

En vertu de l'art. 761(1), un DS sera traduit devant la Commission des libérations conditionnelles après 7 ans de détention. Ensuite, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans.

↑ voir art. 119 à 123

Voir également

Annexes de l'ADRC

[1] voir art. 746
R c Toor, 2005 BCCA 333 (CanLII), [2005] BCJ 1382 (BCCA), par Ryan JA (3:0), au para 13

[2] Canada (Attorney General) v Whaling, 2014 CSC 20 (CanLII), [2014] 1 SCR 392, per Wagner J (8:0)
Oraha v Canada (Attorney General), 2014 ONSC 2813 (CanLII), par Tausendfreund J - found s. 10 of AEPA invalid

[3] Chaif v. Canada (Attorney General), 2022 FC 182 (CanLII) per Fothergill J

[4] , ibid.

[5] voir art. 119 à 123

[1]

[1]

[1]

[2]

[1]

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 [[en:Parole]]
-{{Fr|Libération_conditionnelle}}
 {{Currency2|janvier|2023}}
 {{LevelZero}}{{HeaderParole}}
 ==Introduction==
-Parole is the program whereby offenders are permitted to be released from the correctional facility or penitentiary before the expiration of sentence. Parole is a form of supervised release where their release is conditional on terms set by the Parole Board.
+La libération conditionnelle est le programme par lequel les délinquants sont autorisés à être libérés de l'établissement correctionnel ou du pénitencier avant l'expiration de leur peine. La libération conditionnelle est une forme de libération surveillée où la libération est conditionnelle aux conditions fixées par la Commission des libérations conditionnelles.
-The parole ineligibility runs from the date of arrest.<ref>
+L'inadmissibilité à la libération conditionnelle court à compter de la date de l'arrestation.<ref>
-see [{{CCCSec|746}} s. 746]<br>
+voir [{{CCCSec|746}} art. 746]<br>
 {{CanLIIRP|Toor|1l21v|2005 BCCA 333 (CanLII)|[2005] BCJ 1382 (BCCA)}}{{perBCCA|Ryan JA}} (3:0){{atL|1l21v|13}}</ref>
 {{reflist|2}}
-==Early Release==
+==Libération anticipée==
-Under s. 120 of the ''Corrections and Conditional Release Act'', [http://canlii.ca/t/7vr2#sec120 SC 1992 c 20], the offender are ineligible for release anytime before the one third mark of their sentence or 7 years, whichever is less.
+En vertu de l'art. 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, [http://canlii.ca/t/7vr2#sec120 SC 1992 c 20], le délinquant n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant le tiers de sa peine ou sept ans, selon la période la plus courte.
 {{reflist|2}}
-==Statutory Release==
-"Statutory release" refers to the eligibility for release of an offender at the two-thirds mark of their total sentence pursuant to the Parole Act. The premise is that an offender was credited with "remission" that gave extra credit for time served in custody.
-Under the [http://www.canlii.org/en/ca/laws/stat/sc-1992-c-20/latest/sc-1992-c-20.html Corrections and Conditional Release Act], an offender will be releasable after two-thirds of the sentence can be revocable by the Parole Board for those who are serving sentences for offences listed in Schedules I and II of the Act.
+==Libération d'office==
+La « libération d'office » fait référence à l'admissibilité à la libération d'un délinquant aux deux tiers de sa peine totale conformément à la Loi sur la libération conditionnelle. Le principe est que le délinquant a bénéficié d'une « réduction de peine » qui lui a permis de récupérer une partie de sa peine purgée en détention.
+En vertu de la [http://www.canlii.org/fr/ca/lois/stat/sc-1992-c-20/derniere/sc-1992-c-20.html Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], un délinquant sera libéré après que les deux tiers de sa peine pourront être révoqués par la Commission des libérations conditionnelles pour ceux qui purgent une peine pour des infractions énumérées aux annexes I et II de la Loi.
 {{reflist|2}}
-==Accelerated Parole==
+==Procédure accélérée de libération conditionnelle==
-Under [http://canlii.ca/t/j0cx s. 125 to 126.1] of the ''Corrections and Conditional Release Act'', permitted first time, non-violent offenders to apply for day parole at the one-sixth mark of their sentence and full parole at one-third of their sentence. The Parole Board must be satisfied there are no reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit an offence involving violence before the expiration of their sentence.
+En vertu des [http://canlii.ca/t/j0cx art. 125 à 126.1] de la « Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », les délinquants primaires non violents peuvent demander une semi-liberté au sixième de leur peine et une libération conditionnelle totale au tiers de leur peine. La Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant est susceptible de commettre une infraction impliquant de la violence avant l'expiration de sa peine.
-On March 24th, 2011, the ''Abolition of Early Parole Act'' [http://laws.justice.gc.ca/eng/AnnualStatutes/2011_11/page-1.html Bill C-59], was assented, repealing s. 125 to 126.1 of the Corrections and Conditional Release Act.
+Le 24 mars 2011, la « Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels » [http://laws.justice.gc.ca/fra/AnnualStatutes/2011_11/page-1.html projet de loi C-59] a été sanctionnée, abrogeant les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
-The removal of accelerated parole cannot be retrospective or it will violate s. 11(h) of the Charter.<ref>
+La suppression de la libération conditionnelle expéditive ne peut pas être rétrospective, car elle contreviendrait à l'article 11h) de la Charte.<ref>
-{{CanLIIRPC|Canada (Attorney General) v Whaling|g67hl|2014 SCC 20 (CanLII)|[2014] 1 SCR 392}}{{perSCC|Wagner J}} (8:0)<br>
+{{CanLIIRPC|Canada (Attorney General) v Whaling|g67hl|2014 CSC 20 (CanLII)|[2014] 1 SCR 392}}{{perSCC|Wagner J}} (8:0)<br>
 {{CanLIIRxC|Oraha v Canada (Attorney General)|g6tpm|2014 ONSC 2813 (CanLII)}}{{perONSC|Tausendfreund J}} - found s. 10 of AEPA invalid<br>
 </ref>
 {{reflist|2}}
-==Regular Parole==
+==Libération conditionnelle ordinaire==
-* [[Application for Parole]]
+* [[Demande de libération conditionnelle]]
-==Young Offenders==
+==Jeunes contrevenants==
 {{quotation2|
-; Obligation to inform — parole
+; Obligation d’aviser l’autorité chargée de la libération conditionnelle
-(1) When a young person is ordered to serve a portion of a sentence in a youth custody facility under paragraph 76(1)(a) (placement when subject to adult sentence), the provincial director shall inform the appropriate parole board.
+(1) Lorsqu’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux adultes) prescrit à l’adolescent de purger une partie de sa peine dans un lieu de garde, le directeur provincial doit en aviser l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle.
-; Applicability of Corrections and Conditional Release Act
-(2) For greater certainty, Part II of the Corrections and Conditional Release Act applies, subject to section 78, with respect to a young person who is the subject of an order under subsection 76(1) (placement when subject to adult sentence).
+; Examen des demandes de libération conditionnelle
-; Appropriate parole board
+(2) Il est entendu que la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s’applique, sous réserve de l’article 78, à l’adolescent qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes).
-(3) The appropriate parole board for the purposes of this section is
-:(a) if subsection 112(1) of the Corrections and Conditional Release Act would apply with respect to the young person but for the fact that the young person was ordered into a youth custody facility, the parole board mentioned in that subsection; and
+; Autorité compétente
-:(b) in any other case, the Parole Board of Canada.
+(3) Pour l’application du présent article, l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle est :
-{{LegHistory00s|2002, c. 1}}, s. 77; {{LegHistory10s|2012, c. 1}}, s. 160.
+:a) dans le cas où l’adolescent aurait été assujetti au paragraphe 112(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’eût été son placement dans un lieu de garde, la commission provinciale visée à ce paragraphe;
-|{{YCJASec2|77}}
+:b) dans tout autre cas, la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
+, ch. 1, art. 77;
+, ch. 1, art. 160
+|{{YCJASec2|77}}
 |{{NoteUpYCJA|77|1|2|3}}
 }}
-==Delayed Parole Eligibility==
+==Admissibilité à la libération conditionnelle différée==
-* [[Delayed Parole Eligibility]]
+* [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée]]
-==Parole Board Decisions==
+==Décisions de la Commission des libérations conditionnelles==
-A board's decision to deny bail must include sufficient reasons.The board is expected to "meaningfully grapple with" all the valid submissions of the detainee.<Ref>
+La décision de la Commission de refuser la mise en liberté sous caution doit être motivée de manière suffisante. La Commission est censée « examiner de manière significative » toutes les observations valables du détenu.<Ref>
 {{CanLIIRC|Chaif v. Canada (Attorney General)|jmf9l|2022 FC 182 (CanLII)}} per Fothergill J
 </ref>
-This can include explaining different results in similar cases and give reasons for each conclusion.<Ref>
+Cela peut inclure l'explication des résultats différents dans des cas similaires et la justification de chaque conclusion.<Ref>
 {{ibid1|Chaif}}
 </ref>
@@ Ligne 65 : / Ligne 69 : @@
 {{reflist|2}}
-==Parole for Dangerous Offenders==
+==Libération conditionnelle pour les délinquants dangereux==
-{{Seealso|Consequences of a Dangerous Offender Designation}}
+{{Voir aussi|Conséquences d'une désignation de délinquant dangereux}}
-A dangerous offender (DO) is subject to an indeterminate sentence and so is not eligible for statutory release.
+Un délinquant dangereux (DS) est passible d'une peine d'une durée indéterminée et n'est donc pas admissible à la libération conditionnelle d'office.
-The Corrections and Conditional Release Act permits the DO to apply for parole based on whether they pose an undue risk to reoffend and whether the releases will contribute to their reintegration into society.<ref>
+La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au DS de demander une libération conditionnelle en fonction du risque excessif de récidive et de la mesure dans laquelle la mise en liberté contribuera à sa réinsertion sociale.<ref>
-see s. 119 to 123
+voir art. 119 à 123
 </ref>
-Under s. 761(1), a DO will be brought before the Parole Board after 7 years in custody. Then on a regular interval of no more than two years.
+En vertu de l'art. 761(1), un DS sera traduit devant la Commission des libérations conditionnelles après 7 ans de détention. Ensuite, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans.
 {{reflist|2}}
 ==Voir également==
-* [[CCRA Schedules]]
+* [[Annexes de l'ADRC]]