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Les infractions visées par la loi {{{1}}} sont des infractions punissables par [[Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire|condamnation '''''par procédure sommaire''''']]. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial. | |||
Dernière version du 27 août 2024 à 11:37
Les infractions visées par la loi {{{1}}} sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.