« Modèle:SeealsoSentencing » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
Aucun résumé des modifications |
||
(3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{seealso| | {{seealso|Objectifs et principes de la détermination de la peine|Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant|Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction}} |