« Modèle:PleadingsHybridElection » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Page créée avec « Offences under {{{1}}} are '''''hybrid''''' with a Crown election. If prosecuted by indictment, there is a Defence election of Court under s. 536(2). »
Aucun résumé des modifications
 
(3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
Offences under {{{1}}} are '''''[[List of Hybrid Offences|hybrid]]''''' with a [[Crown Election|Crown election]]. If prosecuted by indictment, there is a [[Defence Election|Defence election]] of Court under s. 536(2).
Les infractions sous {{{1}}} sont '''''[[Liste des infractions hybrides|hybrides]]''''' avec un [[Choix du mode de poursuite|élection de la Couronne]]. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une [[Élection de la défense|élection de la défense]] du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Dernière version du 18 juillet 2024 à 08:03

Les infractions sous {{{1}}} sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).