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De Le carnet de droit pénal
 
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Prov. Court<Br>
cour prov.<Br>
Sup. Court w/ Jury (*)<Br>
cour sup. av/ jury (*)<Br>
Sup. Court w/ Judge-alone (*)<Br>
cour sup. av/ Juge seul(*)<Br>
<small><nowiki>*</nowiki> Must be indictable. [[Preliminary Inquiry|Preliminary inquiry]] also available.</small>
<small><nowiki>*</nowiki> Ça doit être criminel. [[Enquête préliminaire|Enquête préliminaire]] également disponible.</small>

Dernière version du 8 juillet 2024 à 21:21

cour prov.
cour sup. av/ jury (*)
cour sup. av/ Juge seul(*)
* Ça doit être criminel. Enquête préliminaire également disponible.