Informations pour « Fausse déclaration sous serment (jurisprudence des peines) »

Informations de base

Titre affichéFausse déclaration sous serment (jurisprudence des peines)
Redirige versParjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (infos)
Clé de tri par défautFausse déclaration sous serment (jurisprudence des peines)
Taille de la page (en octets)86
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Créateur de la pageAdminF (discussion | contributions)
Date de création de la page11 novembre 2024 à 20:29
Dernier rédacteurAdminF (discussion | contributions)
Date de la dernière modification11 novembre 2024 à 20:29
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