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Catégorie:1994, c. 44
Pages dans la catégorie « 1994, c. 44 »
Cette catégorie comprend 19 pages, dont les 19 ci-dessous.
A
- Agression armée (jurisprudence des peines)
- Agression avec infliction de lésions corporelles (jurisprudence des peines)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (après Friesen)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (avant Friesen)
V
- Vol et fraude (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude de plus de 1 000 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines)