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- Droits contre les fouilles, perquisitions et saisies (inclusion) (← liens)
- Analyse des témoignages (inclusion) (← liens)
- Coûts (inclusion) (← liens)
- Droit à un procès dans un délai raisonnable (inclusion) (← liens)
- Élément informationnel du droit à l'assistance d'un avocat (inclusion) (← liens)
- Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (inclusion) (← liens)