Résultats de la recherche

En vertu de l'art. 731.1, le juge qui prononce la peine, avant de rendre une ordonnance de probation, doit déterminer s'il doit imp ...largi l'application de l'ordonnance d'interdiction pour inclure toutes les infractions pour lesquelles {{Tr}}« la violence a été utilisée, menacée ou tentée ».<re ...

{{seealso|Infractions relatives aux moyens de transport}} L’article 320.14 décrit quatre infractions distinctes mais liées. ...