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- Procédure de détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Aperçu de la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Servir les peines (inclusion) (← liens)
- Conséquences du casier judiciaire après la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration (inclusion) (← liens)
- Avis de peine majorée (inclusion) (← liens)
- Preuve relative à la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Crédit de détention provisoire (inclusion) (← liens)
- Cercles de détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Punitions rétrospectives (inclusion) (← liens)
- Problèmes de Charte dans la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Négociations de plaidoyer (inclusion) (← liens)
- Rapports préalables à la condamnation (inclusion) (← liens)
- Déclarations des victimes (inclusion) (← liens)