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• Infractions de proccédure sommaire (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions mixte et hybrides (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions par acte d'accusation (inclusion) ‎ (← liens)
• Liste des infractions hybrides (inclusion) ‎ (← liens)
• Liste des infractions punissables par mise en accusation (inclusion) ‎ (← liens)
• Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (inclusion) ‎ (← liens)
• Modèle:SCFine (inclusion) ‎ (← liens)