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1. Affaires de détermination de la peine‏‎ (49 pages liées)
2. Agression sexuelle militaire, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction)‏‎ (8 pages liées)
3. Modèle:Per‏‎ (5 pages liées)
4. Alberta Court of Justice‏‎ (4 pages liées)
5. Carrying a Concealed Weapon (jurisprudence des peines)‏‎ (4 pages liées)
6. Fraud (Sentencing Cases)‏‎ (4 pages liées)
7. Fraud (infraction)‏‎ (4 pages liées)
8. Fraud (jurisprudence des peines)‏‎ (4 pages liées)
9. Homicide (Sentencing Cases)‏‎ (4 pages liées)
10. Supreme Court of Newfoundland and Labrador (Court of Appeal)‏‎ (4 pages liées)
11. Modèle:CDischarge‏‎ (4 pages liées)
12. Break and Enter (Sentencing Cases)‏‎ (3 pages liées)
13. Counterfeiting (jurisprudence des peines)‏‎ (3 pages liées)
14. Court of King's Bench for Saskatchewan‏‎ (3 pages liées)
15. Court of King's Bench of Manitoba‏‎ (3 pages liées)
16. Court of King's Bench of New Brunswick‏‎ (3 pages liées)
17. Divers infractions relatives aux armes à feu‏‎ (3 pages liées)
18. Déclarations sur les répercussions sur la victime‏‎ (3 pages liées)
19. Défenses (Affaires)‏‎ (3 pages liées)
20. Délits de services graves à la personne‏‎ (3 pages liées)
21. Détention pour enquête‏‎ (3 pages liées)
22. Effet des casiers judiciaires sur la détermination de la peine‏‎ (3 pages liées)
23. Facteurs de détermination de la peine relatifs aux procédures criminelles‏‎ (3 pages liées)
24. Infractions de compétence absolue et exclusive‏‎ (3 pages liées)
25. Infractions sexuelles (détermination de la peine)‏‎ (3 pages liées)
26. Intervention judiciaire pendant le procès‏‎ (3 pages liées)
27. Jonction et séparation des accusations‏‎ (3 pages liées)
28. Libération par la police sur engagement‏‎ (3 pages liées)
29. Mandats d'arrêt contre un accusé pour défaut de comparaître devant le tribunal‏‎ (3 pages liées)
30. Manitoba Court of Appeal‏‎ (3 pages liées)
31. Nunavut Court of Appeal‏‎ (3 pages liées)
32. Obtention de biens par de faux prétextes (infraction)‏‎ (3 pages liées)
33. Partie II - Infractions contre l’ordre public‏‎ (3 pages liées)
34. Personnes en situation d’autorité (infraction)‏‎ (3 pages liées)
35. Persons Exempted from Firearm Offences‏‎ (3 pages liées)
36. Pornographie juvénile (jurisprudence des peines)‏‎ (3 pages liées)
37. Possession of a Weapon Contrary to an Order (jurisprudence des peines)‏‎ (3 pages liées)
38. Possession of a Weapon for a Dangerous Purpose (jurisprudence des peines)‏‎ (3 pages liées)
39. Preuve du taux d'alcoolémie (jusqu'au 13 décembre 2018)‏‎ (3 pages liées)
40. Preuve perdue ou détruite‏‎ (3 pages liées)
41. Production de dossiers pour infractions sexuelles‏‎ (3 pages liées)
42. Présence illégale dans un logement (infraction)‏‎ (3 pages liées)
43. Punition cruelle et inhabituelle‏‎ (3 pages liées)
44. Rapports anaux (infraction inconstitutionnelle)‏‎ (3 pages liées)
45. Restrictions publiques et médiatiques‏‎ (3 pages liées)
46. Saisie et confiscation de matériel obscène ou de pornographie juvénile‏‎ (3 pages liées)
47. Sexual Assault (jurisprudence des peines)‏‎ (3 pages liées)
48. Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (infraction)‏‎ (3 pages liées)
49. Violation d'un engagement, d'une ordonnance de mise en liberté ou d'une ordonnance de probation (infraction)‏‎ (3 pages liées)
50. Violation des conditions de mise en liberté‏‎ (3 pages liées)