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- Affaires de détermination de la peine (44 pages liées)
- Agression sexuelle militaire, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) (8 pages liées)
- Modèle:Per (5 pages liées)
- Alberta Court of Justice (4 pages liées)
- Carrying a Concealed Weapon (jurisprudence des peines) (4 pages liées)
- Fraud (Sentencing Cases) (4 pages liées)
- Fraud (infraction) (4 pages liées)
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- Supreme Court of Newfoundland and Labrador (Court of Appeal) (4 pages liées)
- Modèle:CDischarge (4 pages liées)
- Break and Enter (Sentencing Cases) (3 pages liées)
- Counterfeiting (jurisprudence des peines) (3 pages liées)
- Court of King's Bench for Saskatchewan (3 pages liées)
- Court of King's Bench of New Brunswick (3 pages liées)
- Divers infractions relatives aux armes à feu (3 pages liées)
- Déclarations sur les répercussions sur la victime (3 pages liées)
- Défenses (Affaires) (3 pages liées)
- Délits de services graves à la personne (3 pages liées)
- Détention pour enquête (3 pages liées)
- Effet des casiers judiciaires sur la détermination de la peine (3 pages liées)
- Facteurs de détermination de la peine relatifs aux procédures criminelles (3 pages liées)
- Homicide (Sentencing Cases) (3 pages liées)
- Infractions de compétence absolue et exclusive (3 pages liées)
- Infractions sexuelles (détermination de la peine) (3 pages liées)
- Intervention judiciaire pendant le procès (3 pages liées)
- Jonction et séparation des accusations (3 pages liées)
- Libération par la police sur engagement (3 pages liées)
- Mandats d'arrêt contre un accusé pour défaut de comparaître devant le tribunal (3 pages liées)
- Manitoba Court of Appeal (3 pages liées)
- Nunavut Court of Appeal (3 pages liées)
- Obtention de biens par de faux prétextes (infraction) (3 pages liées)
- Partie II - Infractions contre l’ordre public (3 pages liées)
- Personnes en situation d’autorité (infraction) (3 pages liées)
- Persons Exempted from Firearm Offences (3 pages liées)
- Pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (3 pages liées)
- Possession of a Weapon Contrary to an Order (jurisprudence des peines) (3 pages liées)
- Possession of a Weapon for a Dangerous Purpose (jurisprudence des peines) (3 pages liées)
- Preuve du taux d'alcoolémie (jusqu'au 13 décembre 2018) (3 pages liées)
- Preuve perdue ou détruite (3 pages liées)
- Production de dossiers pour infractions sexuelles (3 pages liées)
- Présence illégale dans un logement (infraction) (3 pages liées)
- Punition cruelle et inhabituelle (3 pages liées)
- Rapports anaux (infraction inconstitutionnelle) (3 pages liées)
- Restrictions publiques et médiatiques (3 pages liées)
- Saisie et confiscation de matériel obscène ou de pornographie juvénile (3 pages liées)
- Sexual Assault (jurisprudence des peines) (3 pages liées)
- Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (infraction) (3 pages liées)
- Violation d'un engagement, d'une ordonnance de mise en liberté ou d'une ordonnance de probation (infraction) (3 pages liées)
- Violation des conditions de mise en liberté (3 pages liées)
- Violation des obligations de conservation et de production (infraction) (3 pages liées)