Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

Journaux d’opérations

Auteur :

Cible (titre ou Utilisateur:Nom d’utilisateur) :

Chercher parmi les titres commençant par ce texte

À partir du (et antérieurement) :

Filtrer les balises :

Inverser la sélection

Afficher des journaux supplémentaires :

Journal des relectures

Journal des balises

Journal de création d’utilisateur

22 juin 2024 à 14:07 AdminF discussion contributions a importé Modèle:NoDischargeAvailable par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:49 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoDischargeAvailable (Page créée avec « If convicted under {{{1}}} a discharge is ''not available'' under s. 730(1) as it is "an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for fourteen years or for life".<!-- Conditional and absolute discharge 730. (1) Where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an off... »)