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14 décembre 2024 à 22:31 AdminF discussion contributions a créé la page Commissions secrètes (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Secret Commissions (Sentencing Cases) {{currency2|January|2015}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Secret Commissions}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Secret commissions 426 (1) Every one commits an offence who :(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or agrees to give or offer to an agent or to anyone for the benefit of the agent — or, being an agent, directly or indirectly, corruptly demands, accepts or offers or agre... »)