Obligation de ne pas troubler la paix (témoins vulnérables)
| Ang |
- Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
810.5 (1) Les articles 486 à 486.5 et 486.7 [ordre de sécurité des témoins – application et facteurs] s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées en vertu des articles 83.3 et 810 à 810.2 .
- Infraction : ordonnance limitant la publication
(2) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) [ordonnance limitant la publication – victimes et témoins] ou (2) [ordonnance limitant la publication – les participants au système judiciaire] dans une procédure visée au paragraphe (1) [provisions relating to witness protection apply to peace bond hearings] est coupable de l’infraction visée à l’article 486.6 [violation de l'art. 486.4 et 486.5 interdiction de publication].
2019, ch. 13, art. 154.
[annotation(s) ajoutée(s)]