Modèle:MinPenaltyHybrid

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 5 novembre 2024 à 13:46 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Les infractions visées à l’article {{{1}}} sont passibles d’une peine minimale obligatoire de {{{2}}} lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation et de {{{3}}} lorsqu’elles sont poursuivies par procédure sommaire.