Cette page utilise toujours une petite taille de police
Largeur
Le contenu est aussi large que possible pour la fenêtre de votre navigateur.
De Le carnet de droit pénal
Version datée du 28 août 2024 à 10:52 par AdminF(discussion | contributions)(Remplacement de texte : « Concurrent and Consecutive Sentences » par « Peines concurrentes et consécutives »)