Autorisation d'interception avec consentement

De Le carnet de droit pénal
Ang


Principes généraux

En vertu de l'article 184.2, une personne peut intercepter toute communication privée lorsque l'une des parties consent à l'interception.

{{quotation2|

|CCC (CanLII), (Jus.) |

Note: 184.2(1) et (3)