Droit à un procès dans un délai raisonnable

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Principes généraux

Le droit à un procès dans un délai raisonnable est garanti par l'article 7 et l'alinéa 11b) de la Charte.

Droit à un délai raisonnable pour le procès garanti par la Charte

Section 11(b) of the Canadian Charter entitles any "person charged with an offence ... the right ... to be tried within a reasonable time". Where there is a breach of this right, the available remedy to a court is a stay of proceedings.

Historique

En 2016, la Cour suprême du Canada a remanié l'analyse relative à l'al. 11b) en établissant des plafonds présumés de 18 et 30 mois selon le choix de la défense. La nouvelle analyse « Jordan » a éliminé de la prise en compte le préjudice causé à l'accusé et la gravité de l'infraction.

Objectif

Les objectifs de l'art. 7 et de l'al. 11b) de la Charte comprennent notamment le fait d'assurer « le fonctionnement équitable et opportun du système de justice pénale ». La rapidité d'exécution est « l'une des caractéristiques d'une société libre et démocratique ».

Le droit protège à la fois les droits individuels et les droits de la société.

L'article 11(b) protège trois droits individuels :

• le droit de l'accusé à la sécurité de sa personne en minimisant l'anxiété et la stigmatisation liées aux procédures pénales ;
• le droit de l'accusé à la liberté en minimisant l'effet de la détention provisoire ou des conditions restrictives de mise en liberté sous caution ; et
• le droit de l'accusé à un procès équitable en veillant à ce que la procédure ait lieu pendant que les preuves sont fraîches et disponibles.

Elle protège également les droits de la société :

• l'intérêt du public à ce que nos lois soient appliquées en faisant en sorte que ceux qui enfreignent la loi soient jugés rapidement ;
• l'intérêt du public à ce que les personnes accusées d'un crime soient traitées équitablement ; et

Les procès en temps opportun ont également une incidence sur les intérêts de la société en bénéficiant aux victimes et aux témoins, et renforcent la confiance du public dans l'administration de la justice.

Cadre jordanien

Le nouveau cadre est conçu en partie pour « éliminer les préjugés comme facteur explicite dans l'évaluation des retards ». Il a été considéré comme « déroutant, difficile à prouver et hautement subjectif ». Elle n'ignore cependant pas l'existence d'un préjudice, elle crée simplement une présomption légale de préjudice une fois le plafond dépassé.

La raison de ce changement était également de remédier à la « culture de complaisance » qui s'est développée au sein de la Couronne, de la défense et des tribunaux au cours des années modernes. Cette culture se manifeste par des comportements qui entraînent des retards, notamment : Jordan, supra, au para 40

• des procédures inutiles ;
• des ajournements inutiles ;
• des pratiques inefficaces de la part de toutes les parties ; et
• des ressources institutionnelles inadéquates.

Le message de Jordan est que « tous les participants au système doivent prendre des mesures proactives à toutes les étapes du processus judiciaire pour faire avancer les affaires et traduire les accusés en justice en temps opportun. »

Les juges sont chargés de réduire les délais et de changer la culture judiciaire. Les pratiques qui causaient des délais et qui étaient tolérées ne sont plus autorisées. Cela peut inclure le refus d’ajournements pour la défense lorsque cela pourrait entraîner un délai inacceptablement long, même si ce délai est imputable à la défense.

Plafond présumé

Violation présumée

Il y aura violation présumée de l'al. 11b) de la Charte lorsque le délai entre la date du dépôt des accusations et la conclusion du procès est supérieur au plafond présumé.

Durée standard

La durée du plafond présomptif dépendra du niveau du tribunal devant lequel l'affaire sera entendue. Le cadre « Jordan » établit un délai présumé acceptable entre l'inculpation et la conclusion du procès, soit « 18 mois » pour les procès devant les tribunaux provinciaux et « 30 mois » pour les procès devant les tribunaux supérieurs.

La période est calculée à partir du moment de l'inculpation jusqu'à la fin réelle ou prévue du procès, moins les délais de la défense. Lorsque le plafond est dépassé, il existe une présomption de caractère déraisonnable qui équivaudra à une violation de l'al. 11b) de la Charte.

Plafond en cas de mise en accusation directe

Le plafond de 30 mois n'est pas affecté par la décision de la Couronne de contourner une enquête préliminaire en recourant à une acte d'accusation direct en vertu de l'art. 577 du Code.

Ce délai fixé ne constitue pas nécessairement un « temps libre » pour la Couronne, car il s'agira toujours d'un facteur à prendre en compte dans une contestation non présomptive.

Il a été suggéré que la Couronne devrait sérieusement envisager de présenter une mise en accusation directe afin de s'engager dans la durée maximale plus longue.

Plafond lorsque la Couronne consent à une réélection

La durée applicable lorsque la Couronne consent à une réélection n’est pas encore déterminée. Une approche dit que la réélection peu après le début de l'affaire devant la Cour suprême entraînera un plafond de 18 mois. Une deuxième approche dit que le plafond de 30 mois sera maintenu malgré une réélection.

Plafond lorsque l'affaire est renvoyée pour un nouveau procès

Il existe une division dans les affaires quant à savoir si les plafonds normaux s'appliquent. Il existe bien sûr des arguments en faveur de la remise à zéro du plafond après le renvoi de l'affaire pour procès.

Une autre approche stipule que le plafond présomptif de 18/30 mois ne s'applique pas lorsqu'une affaire est renvoyée pour un nouveau procès après un appel réussi, car toutes les affaires en nouveau procès devraient avoir la priorité sur les affaires ordinaires. Peu de tribunaux ont fixé un nombre. Avec seulement quelques suggestions allant de 5 à 12 mois.

Il n'y a que peu d'appuis à l'idée que les plafonds ne devraient s'appliquer qu'une seule fois, quel que soit le nombre de nouveaux procès.

Plafond lorsque l'accusé est en détention

L'opinion dominante est que le plafond s'applique que l'accusé soit ou non en détention.

Réfutation du plafond présomptif

La présomption peut être réfutée lorsque la Couronne peut démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles.

Plafond pour les jeunes accusés

Avant l'arrêt Jordan, il était bien entendu qu'il n'existait aucun droit spécial à un procès rapide différent de celui accordé aux accusés adultes. Cependant, il a été clairement établi qu'il existe une attente selon laquelle Les affaires concernant les jeunes seront réglées plus rapidement que celles concernant les adultes, et l'analyse devrait être différente. Some pre-Jordan courts have recommended guidelines within 5 or 6 months of charge or up to 15 months from charge.

The shorter time to trial is necessary so that:

1. the young person can better appreciate the connection between behaviour and consequences;
2. the distorted perception of time by a young person compared to adults;
3. the need to deal with dispositions speedily while youth is still in their formative years.

There is some suggestion that for youth charged under the Youth Criminal Justice Act, the presumptive ceiling should be set at 12 months , 15 months , and 16 months.

Others have suggested that there should be no change to the presumptive ceiling, rather can be dealt with an a non-presumptive breach.

Obligations on the Crown, Defence, and Judges

All parties, including the courts, have a "responsibility to ensure that criminal proceedings are carried out in a manner ... consistent with" the right under s. 11(d).

Crown Role

The Crown has an obligation to bring an accused to trial and is also obligated to ensure that "the trial proceedings, once engaged, are not unduly delayed."

It is also observed that "each charge that should not have been laid or pursued, deprives other worthy litigants of timely access to the courts."

The Crown duties include:

• "making reasonable and responsible decisions regarding who to prosecute"
• "making reasonable and responsible decisions" regarding choices of offences to prosecute
• "delivering on their disclosure obligations promptly with the cooperation of police,"
• "creating plans for complex prosecutions";
• use court time efficiently;
• use discretion to resolve cases;
• making "reasonable admissions";
• "streamlining the evidence";
• "anticipating issues that need to be resolved in advance."

Where there is a re-trial the Crown has an obligation to expedite the matter to trial. Expediting the matter can include agreeding to non-consecutive trial dates even where it is "suboptimal."

Defence Counsel Role

The defence counsel's duties include:

• "actively advancing their clients’ right to a trial within a reasonable time"
• "collaborating with Crown counsel when appropriate"
• "using court time efficiently"
• making "reasonable admissions"
• "streamlining the evidence"
• "anticipating issues that need to be resolved in advance."

Judge Role

Judges role include "changing courtroom culture." This would include denying adjournments even where it may be defence-attributed delay.

Judges should be active to encourage parties to improve efficiencies by means including recommending proceeding "on a documentary record alone."

Screening Applications

Judges should screen application by requiring counsel to prove the merit of an application by written summary of the evidence to show that it has a "reasonable prospect of success". Otherwise the application should be dismissed.

Start and End of Jordan Ceiling

Jordan Delay Not Same as Total Delay

The Jordan rule does not represent a departure from the principle that "period of delay to be considered ... is not assumed equivalent to total delay."

While there is a fixed "presumptive ceiling", there may still be compelling "case-specific factors" are still relevant considerations to reasonableness of the delay.

Different Start Times

There are several views on when the "clock" starts for the calculation of delay. The dominant line of cases suggests that the calculation starts at the time of the laying of charges. Many cases rely on the pre-Jordan approach which took the time to start at the laying of charges. The second line of cases suggests that the time begins at the arrest and becoming aware of charges. The rationale in the second line of cases relies on the notion that the police should not be able to seek protection behind their delays and errors in laying a charge reasonably promptly as required under s. 505. There is a variation on the second line of cases which suggests that the time should be at the time the charges are sworn or when they should have been sworn.

End of Clock

Under the presumptive Jordan ceilings, the time period ends once the deliberations begin. The rights under s. 11(b) continues throughout the proceedings, but simply not under the Jordan timetable.

Under the pre-Jordan framework, the delay clock ended only after sentencing.

Effect of Crown Stay

A Crown of proceedings will stop the Jordan clock absent of element of "illegitimacy or manipulation."

Effect of Guilty Plea

The right against delay is extinguished upon a guilty plea as it constitutes a waiver of trial rights. The waiver however does not affect the right to speedy sentencing.

Jordan Analytical Framework

Three Step Framework

The first step requires the court to "calculat[e] the total delay from the charge to the actual or anticipated end of trial." The second step is to subtract the delay attributable to the defence. The "net delay" is then compared to the presumptive ceilings. The third step will depend on whether the net delay is above or below the ceiling.

Delay Under the Presumptive Ceiling

Where the net delay is below the presumptive ceiling the matter can still be stayed for delay.

The onus is upon the accused to show that the net delay that is under the presumptive ceiling was "unreasonable." This requires that the accused show that:

1. it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings; and
2. the case took markedly longer than it reasonably should have.

Delay Over the Presumptive Ceiling

Where the net delay exceeds the presumptive ceiling, the burden is upon the Crown to establish the "presence of exceptional circumstances" otherwise the proceedings must be stayed.

Recommended Approach

A recommended approach to Jordan analysis involves the following:

1. Calculate the total time between charge to actual or anticipated conclusion of trial
2. subtract from the total time, the defence delay, resulting in the "net delay"
3. compare the net delay to the presumptive ceiling
4. If the Net Delay exceeds the presumptive ceiling, it is presumptively unreasonable. To rebut the presumption, the Crown must establish the presence of exceptional circumstances . If it cannot rebut the presumption, a stay will follow. In general, exceptional circumstances fall under two categories: discrete events and particularly complex cases .
5. Subtract delay caused by discrete events from the Net Delay (leaving the "Remaining Delay") for the purpose of determining whether the presumptive ceiling has been reached.
6. If the Remaining Delay exceeds the presumptive ceiling, the court must consider whether the case was particularly complex such that the time the case has taken is justified and the delay is reasonable.
7. If the Remaining Delay falls below the presumptive ceiling, the onus is on the defence to show that the delay is unreasonable.
8. The new framework, including the presumptive ceiling, applies to cases already in the system when Jordan was released (the "Transitional Cases").

Expectation

One cannot usually take into account events occurring before the charges were laid.

Anticipatory Delay

Anticipatory delay is generally not considered.

Replacement Informations

Where a replacement information is laid charging effectively the same offence as an initial information, the time is still calculated from the time of the first information.

Gap Time

Under the pre-Jordan framework, s. 11(b) does not apply to delays arising from an appeal from conviction (ie. appellate delay).

The time between the discharge of an information by a preliminary inquiry judge and the re-commencement of a charge by a direct indictment does not count as delay time.

Calculating

Where there is cascading delay or rippling-effect resulting from a single small delay can be accounted for in the attribution analysis.

Defence Delay

• Defence Delay Under Jordan Framework

Extraordinary Circumstances

• Extraordinary Circumstances in Jordan Delay Analysis

Breach Within the Presumptive Ceiling

• Breach Within the Presumptive Ceiling

Unreasonable Delay in Verdict

It has been suggested that there should be a 5 month ceiling between conviction and sentence.

The reasonableness of the delay in rendering verdict must account for the realities that there are other commitments. The consideration should regard to their workload, different approaches to reasoning, and realities of daily lives.

While there are significant limitations of judicial resources, judges “must work within these institutional restrictions and manage their workloads as efficiently as possible.”

A dangerous offender application is considered an "exceptional circumstance" for the purpose of a delay ceiling.

Application to Pre-Jordan Cases / Transitional Exception

The "Jordan" framework came into effect on July 8, 2016. It should be applied "contextually and flexibly for cases currently in the system."

Where the administrative guidelines are exceeded it is only a factor to consider and does not automatically compel a breach of s. 11(b) of the Charter.

Courts cannot ignore the delay jurisprudence pre-existing Jordan. Jordan was a revisiting of the framework.

The new framework does not apply strictly to traditional cases since "the analysis must be contextually sensitive to the law and the legal culture that exists at the relevant time."

Burden

The burden is upon the Crown to show that the transitional exception applies.

Standard

The Crown must show that the net time is justifiable on the basis of "reasonable reliance on the law as it previously existed." This includes reliance on the acceptability of the speed of the case under the old rules in light of the old factors such as seriousness of the offence and prejudice to the accused.

Factors that are considered include:

1. the complexity of the case
2. the period of delay in excess of the Morin guidelines
3. the Crown's response to institutional delays
4. the defence efforts to move the case along
5. the prejudice to the accused.

Like under the Morin framework, the existence of prejudice may be inferred by the passage of time.

The seriousness of the case also continues to be a factor.

Rarely will the transitional exception be permitted where the case would have failed under Morin.

Remedy on Breach

Where a delay is unreasonable under s. 11(b) of the Charter, the only available remedy is a stay of proceedings.

The standard for a stay in only the "clearest of cases" does not apply to s. 11(b) as a stay is the only available remedy.

Where the breach is insufficient to warrant a stay of proceedings, the delay can still be a mitigating factor on sentence in limited circumstances.

Postponement of a sentencing hearing can in some circumstances result in mitigation of sentence.

Procedure

Judge Cannot Raise Delay

The judge should generally not raise a Charter delay issue on behalf of the accused.

Evidence

The applicant must establish an evidentiary foundation for their application.

Often counsel can draft an agreed statement of fact on the history of proceedings.

The applicant should also file a transcript of the previous proceedings.

Notice

The applicant must give sufficient notice to the Crown to allow them to respond with evidence.

Timing

The trial process should generally be permitted to "run its carefully laid course" before a court should engage in an application under s. 11(b) of the Charter to stay proceedings.

A failure to bring an application under s. 11(b) before or at trial will usually be fatal to the applicant.

Appeals from Jordan Rulings

The standard of review of the analysis of the delay factors and allocation of time periods is reviewable on a standard of correctness.

Allocation of Time

The characterization and allocation of time of periods of delay are reviewable on the standard of correctness.

Concessions on Attribution

The appellate court is not bound by "erroneous concessions."

Findings of Fact

Findings of fact underlying the delay however are reviewed on a standard of palpable and overriding error.

Decision to Stay Owed Deference

The ultimate decision to stay a proceeding as a remedy under s.24(1) of the Charter on finding of a breach is owed deference. However, it is a question of law reviewable on a standard of correctness.

Appellate Consideration ab initio

Appellate courts should reluctant to make findings of s. 11(b) where the trial judge had not considered it on the merits.

Delay Outside of Jordan Framework

The temporal scope of 11(b)du Charte canadienne des droits et libertés includes the verdict deliberation time, which is not part of the Jordan framework.

Sentencing Delay

There has been proposed a separate ceiling for sentencing as being set at 5 months. The suggested remedy for breach of this ceiling is not a stay of proceedings but rather sentence mitigation.

The 5 month ceiling will not be counted as including time necessary to litigate a dangerous offender application regardless of its outcome.

Morin Framework (Pre-Jordan, 2016 SCC 27)

• Morin Framework (Pre-Jordan 2016)

Voir également

• Sentencing Factors Relating to the Criminal Proceedings#Delay
• Charter Delay (Cases)
• Charter Applications
• Detention Order for Things Seized Under Section 489 or 487.11 - detention may be extended under s. 490(3) where delays occur without charge
• Alberta Court of Queen’s Bench Policy on Inquiry of Verdict Delay