Modèle:AllDispositionsAvailable(S)

Si l'accusé est poursuivi par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une libération (art. 730), une peine avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une garde (art. 718.3, 787), une garde avec probation (art. 731(1)(b)), une garde avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).`