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- Juridiction extra-territoriale des tribunaux (inclusion) (← liens)
- Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau (inclusion) (← liens)
- Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux (inclusion) (← liens)
- Transfert d'affaires vers d'autres provinces ou territoires (inclusion) (← liens)