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- Infractions de proccédure sommaire (inclusion) (← liens)
- Infractions mixte et hybrides (inclusion) (← liens)
- Infractions par acte d'accusation (inclusion) (← liens)
- Liste des infractions hybrides (inclusion) (← liens)
- Liste des infractions punissables par mise en accusation (inclusion) (← liens)
- Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (inclusion) (← liens)
- Modèle:SCFine (inclusion) (← liens)