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Infractions contre les biens
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Pages dans la catégorie « Infractions contre les biens »
Cette catégorie comprend 30 pages, dont les 30 ci-dessous.
A
Abus de confiance (infraction)
C
Contrefaçon (infraction)
E
Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)
F
Faux (infraction)
Fraude (infraction)
Fraude à l’identité (infraction)
Fraudes envers le gouvernement (infraction)
I
Incendie criminel (infraction)
Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine)
Introduction par effraction (infraction)
Introduction par effraction (jurisprudence des peines)
M
Monnaie contrefaite (infraction)
Méfait (jurisprudence des peines)
Méfait contre la propriété (infraction)
Méfait envers les biens culturels (infraction)
Méfait à l’égard de données informatiques (infraction)
O
Modèle:OffencesNavBar/Property
P
Peine pour Fraude
Possession de biens criminellement obtenus (infraction)
Possession d’outils de cambriolage (infraction)
Prise de possession par la force (infraction)
Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction)
T
Trafic de biens criminellement obtenus (infraction)
Tuer ou blesser des animaux (infraction)
U
Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)
V
Vol (infraction)
Vol d'identité (infraction)
Vol d’un véhicule à moteur (infraction)
Vol qualifié (infraction)
Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction)
