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Droits de la Charte canadienne
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Catégorie:Droit pénal]]
Pages dans la catégorie « Droits de la Charte canadienne »
Cette catégorie comprend 3 pages, dont les 3 ci-dessous.
C
Contestations constitutionnelles de la législation
D
Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation
Droits contre les fouilles, perquisitions et saisies