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- Servir les peines (inclusion) (← liens)
- Conséquences du casier judiciaire après la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration (inclusion) (← liens)
- Ordonnances auxiliaires (inclusion) (← liens)
- Accords de réparation (inclusion) (← liens)
- Introduction à la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Condamnation militaire (inclusion) (← liens)
- Condamnation des organisations (inclusion) (← liens)
- Plaidoyer de culpabilité (inclusion) (← liens)
- Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Infractions terroristes (détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Condemnation pour infractions liées aux drogues (inclusion) (← liens)
- Infractions réglementaires (détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Condamnations pour infractions sexuelles sur enfants (inclusion) (← liens)
- Condamnations pour infractions sexuelles (inclusion) (← liens)
- Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (inclusion) (← liens)