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1 octobre 2024 à 20:27 AdminF discussion contributions a créé la page Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (Page créée avec « en:Return of Things Seized to Lawful Owners {{Currency2|December|2022}} {{LevelZero}} {{HeaderProperty}} ==Libération et restitution des biens== Un juge de la Cour supérieure a la compétence inhérente en vertu du par. 24(1) pour ordonner la restitution des biens saisis par la police lorsque les articles ne sont pas nécessaires au procès et que la police n'a pas besoin de les conserver. <ref> voir {{CanLIIRPC|Butler c. Canada (Procureur général)|23m2v... »)
12 août 2024 à 19:11 AdminF discussion contributions a déplacé la page Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes vers Dédommagement des objets saisis aux propriétaires légitimes sans laisser de redirection (Remplacement de texte : « Restitution » par « Dédommagement ») Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
13 juin 2024 à 20:18 AdminF discussion contributions a créé la page Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (Page créée avec « {{en|Return_of_Property_Obtained_by_Crime}} »)