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21 août 2024 à 19:11 AdminF discussion contributions a déplacé la page Projet de formulaire d'accusation vers Projet de formulaire d'accusations
19 août 2024 à 11:15 AdminF discussion contributions a créé la page Projet de formulaire d'accusation (Page créée avec « fr:Projet de formulaire d'accusation {{HeaderForms}} ==Criminal Code== {| class="wikitable" style="font-size:80%" |- ! ! ! Pre-amble Options |- | | |"THAT [accused full name] stands charged that, between the <DATE> day of <MONTH>, <YEAR> and <DATE> day of <MONTH>, <YEAR>***, at or near <COMMUNITY/TOWN/CITY>, <PROVINCE>, he [or she]..." OR |- | | |"THAT [accused full name] stands charged that, on or about the <DATE> day of <MONTH>, <YEAR>, at or near <COMMUN... »)